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Elles estiment en substance que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l'État, à titre principal, pour faute lourde et, à titre subsidiaire, pour déni de justice.

Source officielle

Chamb. référés(sup 10000)

68f92cccde0ebe408daa01ac

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413002fc178212f84de4

T. Judiciaire

3 avril 2025

[R] de toutes demandes plus amples ou contraires ;DEBOUTER le Crédit Agricole de sa demande en garantie formée à l'encontre de M. [S] ; A TITRE SUBSIDIAIRE CONDAMNER M. [L] à relever et garantir M.

Source officielle

Chambre Civile

6973eb48cdc6046d477cb1e9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Le demandeur soutient que les candidats à la location de son bien devaient présenter a minima un contrat à durée indéterminé, un revenu mensuel à hauteur de trois fois le montant du loyer, et un garant

Source officielle

Service des référés

697bfc4ecdc6046d472efd48

T. Judiciaire

9 janvier 2026

limitée Dr [D] [M], représentée par Me [I] de la SELARI AJ [I] & associés, ès qualités d'administrateur judiciaire ; - Déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société [R] et le

Source officielle

Référés Cabinet 4

65b1630bb9f94e984650c083

T. Judiciaire

12 janvier 2024

BATIMENT SUD-EST, entreprise générale assurée auprès de la société ALLIANZ IARD et la société PAP, sous-traitante du lot menuiseries extérieures assurée auprès de la compagnie GAN.

Source officielle

Référés

68e97c5a3ea43407b91310e9

T. Judiciaire

10 octobre 2025

de 3 mois, à produire ses attestations d'assurance responsabilité civile décennale en cours de validité pour les années 2021 à 2024.

Source officielle

9ème chambre 2ème section

69de8d3bcdc6046d473ca7be

T. Judiciaire

14 avril 2026

Ayant cessé toute activité, il a été radié du RCS le 19 janvier 2023. La société CGPA était l’assureur de responsabilité civile professionnelle de M. [B], au titre de son activité de CGP et de CIF.

Source officielle

5ème CHAMBRE CIVILE

67f414094e0040aa3735c42b

T. Judiciaire

3 avril 2025

La société GARAGE BOIENNES a établi une facture le 12 juin 2014 de 7483,19 euros, dont 6706,84 euros à la charge de l’assureur et 776,35 euros à la charge de l’assuré.

Source officielle

Chambre 01

66335b3ac0d3e3fe99caddde

T. Judiciaire

12 avril 2024

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Source officielle

Chambre 10

68e557c80e2901d10fa35473

T. Judiciaire

7 octobre 2025

de celles commises dans les parties communes et du loyer impayé du mois d’avril 2023, à laquelle il faut déduire la somme de 630 € au titre du dépôt de garantie.

Source officielle

7ème Chambre

6866dcccd33109fd079b3f61

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ».

Source officielle

REFERES CONSTRUCTION

67ed8baada9e15c5131fdfb0

T. Judiciaire

2 avril 2025

Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte

Source officielle

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

; b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur

Source officielle

Référés

6a10ccf0cdc6046d479e55cf

T. Judiciaire

21 mai 2026

[P] [C], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thierry DALBIN, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE DÉFENDERESSE S.A.R.L.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

69af4a7bcdc6046d471567e0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

S'assurer contre les risques locatifs est une obligation du locataire de première importance. La garantie doit être effective durant toute la durée du bail.

Source officielle

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcc4cdc6046d4790d8e4

T. Judiciaire

8 avril 2026

Quant au montant de la provision, elle n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Source officielle

18° chambre 1ère section

6706c990f1d01e3c86f083a4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

du bail et dans la limite maximale de six ans de loyers, soit 510 000 euros.

Source officielle

3ème Chbre Cab B4

66104068c9ea95b316fe1493

T. Judiciaire

4 avril 2024

» et la garantie des « frais occasionnés (…) de remise en état à l’intérieur des locaux assurés, consécutive à un évènement garanti occasionnant des frais et dégradations ».

Source officielle

Chambre des référés

68682d1f4965b5d9df31ed94

T. Judiciaire

4 juillet 2025

La SAS CRB s’oppose également à cette demande en faisant valoir que la garantie souscrite couvre en principe l’entière responsabilité encourue par le constructeur en matière de garantie décennale et que

Source officielle

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