n'a reçu qu'une indemnisation partielle.

o Sur l'acquisition des effets de clause résolutoire En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

[X] [P], né le 13 septembre 1966, exerçant la profession de peintre en batiment au moment des faits, est victime d’une rupture de la coiffe des rotateurs épaule gauche.

CONDAMNER la BPS à indemniser Madame [Z] [I] au titre du préjudice subi, à lui verser la somme totale de 166.766,89 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2020 ; Et en tout état de

CGR tendant à l’indemnisation du préjudice qu’elle aurait subi à la suite de la rupture unilatérale de ce contrat telle qu’alléguée par ses soins. 2.

La saisie-attribution litigieuse a mis en recouvrement ces condamnations, notamment une somme de 15.493,01 euros au titre de l’indemnité d’occupation calculée entre février 2021 et septembre 2022.

Une rupture du tendon sous épineuse et une rupture quasi complète du tendon sus épineux ont été constatées.

de rupture et les charges sociales afférentes.

d’occupation due à compter de la rupture du bail au montant du loyer mensuel et des charges locatives, condamner solidairement Madame [T] [O] et Monsieur [R] [C] au paiement de l’ indemnité d'occupation

[Z] et Mme [V] au paiement d'une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ; ▸ à titre subsidiaire : - dans l’hypothèse ou des délais

Par ordonnance sur mesures provisoires du 5 avril 2023 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - constaté que l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe de la rupture du

Sur la demande en paiement L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La CPAM a versé des indemnités journalières au salarié au titre de cet accident du travail jusqu’au 26 janvier 2022.

Partie perdante, la SARL ATTEX sera condamnée au paiement d’une indemnité de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, en faveur de M. [Y] et Mme [U] .

Or en l’état aucune mesure d’instruction n’a été ordonnée de sorte que ces dispositions légales sont inopérantes.

Même si, dans la décision précitée, l’employeur a été condamné à rembourser les indemnités de chômage versées à M.

octobre 2023 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - constaté que l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe du divorce sans considération des motifs à l’origine de la rupture

[Z] [G] et Mme [V] [B] ne peuvent être indemnisés dès lors qu’ils sont à l’origine de la rupture des négociations.

de licenciement lors de la rupture de son contrat de travail en 2018.

Poniatowski Suay Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0542 DÉFENDERESSE Société NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE, prise en la personne de son représentant légal