Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 24 mars 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction

société Au liégeur, dans ses dernières conclusions (9 janvier 2025), résiste aux demandes reconventionnelles et demande elle-même la reconnaissance de la contrefaçon qu’elle allègue, des mesures d’interdiction

Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE en date du 16 décembre 2023, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire assortie d’une interdiction

L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de TOULON en date du 03 février 2025 prononçant une interdiction

II - MOTIFS DE LA DÉCISION L'intervention volontaire la SA AUTOMOBILES PEUGEOT Dans la mesure où la responsabilité de la SA AUTOMOBILES PEUGEOT, constructeur du véhicule litigieux, est susceptible d’

majeures ; qu’il a fait procéder à certaines réparations du véhicule ; que l’expertise amiable organisée le 27 septembre 2024 a constaté que des désordres étaient encore existants postérieurement à l’intervention

Tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où les conducteurs circulant sur les autres routes

au lieu de résidence ; - le parent chez lequel résideront effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention

1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [C] [P] de nationalité Tunisienne né le 15 Mars 1993 à [Localité 6] (TUNISIE), a fait l’objet : – d’une interdiction

civils, 2000 euros au titre des dommages et intérêts, 3000 euro sua titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens Par acte d’huissier en date du 18 juillet 2024, monsieur [J] [D] a assigné en intervention

RAPIDE D’INTERVENTION SUR FEUX - RIF [Adresse 4] [Localité 17] non représentée S.A.

réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [F] [Z], exploitant du salon de coiffure « [5] » a fait l’objet d’un contrôle relatif à la recherche d’infractions aux interdictions

MOTIFS Sur les interventions volontaires Selon l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de la SA ENEDIS : L’article 330 du Code de procédure civile dipose que : “L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie

Dans ce courrier de mise en demeure, il a sollicité l'intervention de la garantie décennale de l'entreprise [U] pour reprise des désordres.

en demeure de lui indiquer les mesures qu’elle envisageait afin de mettre fin au litige initié par la société [H], puis, par acte du 9 décembre 2019, la société Brocante lab l’a fait assigner en intervention

[L], il [X] circulait [Adresse 9] lorsque, à une intersection, le véhicule de M.

La demanderesse se prévaut dès lors de la garantie d’assurance accordée, la fermeture de son établissement résultant d’une mesure d’interdiction d’accès émanant des autorités administratives, voire d’un

mandataire judiciaire de la société International Business Service, s’en rapportant pour partie à leurs écritures visées à l’audience, demandent au juge de l’exécution de : - les recevoir en leur intervention

LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Amélie DRZAZGA, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT