Par requête déposée au greffe le 26 avril 2019, Monsieur [J] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

A l’audience, Monsieur [V] [U] [Q], comparant, et la Caisse, représentée, ont donné leur accord pour que le dossier soit retenu à juge unique en l’absence d’un membre de la composition du Tribunal.

de la famille.

dit “Bruxelles II TER”, dispose que:“Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’Etat membre

La demanderesse ajoute qu’aux termes d’une procédure l’ayant opposé à son ancien employeur, Monsieur [G] s’est vu alloué la somme de 146.970 euros, qui constitue des gains et salaires à comprendre dans

MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE

pouvoir régulier, comparante - partie défenderesse - Le Tribunal composé de : Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Pierre-Paul SCHLEGEL, Représentant des employeurs

assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général - Yane VERT, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants assistés de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier

En revanche, l’attestation établi par l’employeur ne permet pas de calculer au plus juste le préjudice.

30 juillet 2018, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, devenu pôle social du tribunal judiciaire, d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur

Assesseur employeur : M. [L] [B] Assesseur salarié : Madame [N] [M] Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.

de l’Union européenne du 27 novembre 2003 dit « Bruxelles II Bis » applicable avant le 1er août 2022, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce les juridictions de l’État membre

de l’Union européenne du 27 novembre 2003 dit « Bruxelles II Bis » applicable avant le 1er août 2022, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce les juridictions de l’État membre

et à l’éducation des enfants à la somme de 300 euros par mois payable au domicile de la mère (soit 150 € par enfant), avant le 5 de chaque mois, prestations familiales et suppléments pour charge de famille

Le transfert de copropriétés au profit de la famille [E] apparaît en fait résulter d'un plan concerté.

Sur le régime matrimonial L’article 5 du Règlement n° 2016/1103 du Conseil en date du 24 juin 2016 prévoit que les juridictions d’un État membre saisies de la séparation des époux (divorce, séparation

La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. III.

dit “Bruxelles II bis”, dispose que :“Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’Etat membre

Madame [L] indique avoir deux enfants âgés de 6 et 15 ans au moment des hospitalisations consécutives à la pose de la prothèse, dont les besoins ont été pris en charge par d'autres membres de la famille

mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS DES PARTIES Le 08 novembre 2021, alors qu'il se trouvait au volant d'une ambulance appartenant à son employeur