[Date naissance 1] 1992 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Grégory SEAUMAIRE, avocat au barreau d’ANNECY - 36 DÉBATS : le 23 juin 2025, l’affaire a

vérifier dans quelles conditions a été rempli le devoir d'information, 5/ évaluer les postes de préjudice qui résultent de l'état actuel constaté et relever s'il y a lieu, les éléments pouvant justifier

, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION, AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ; A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité

Par ordonnance du 20 mai 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon a ordonné une expertise médicale de Mme [P] [R], confiée au docteur [E] [V] et a débouté cette dernière de sa demande

A l’audience du 10 Février 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

* * * L'affaire débattue lors de l'audience du 27 mars 2026 a été mise en délibéré au 21 mai 2026, date à laquelle le présent jugement a été rendu.

Elle se prévaut d’un jugement rendu le 7 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Marseille lequel a considéré notamment que [I] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et qu’il devait

le taux qu’il a retenu et que la CMRA a confirmé ce taux.

Madame [X] a exercé un recours administratif le 24 octobre 2023 et une décision de rejet a été rendue le 24 décembre 2023.

Dans ces conditions, la mission d’expertise sera cantonnée aux dégâts des eaux pour lesquels des pièces permettent de constituer un commencement de preuve, l’examen de la terrasse en étant exclu.

L’affaire a été évoquée à l'audience de référé du 4 février 2026 Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à personne morale, la CPAM du Var n’a pas constitué avocat, mais a indiqué par courrier

du contrat de location statue dans les conditions suivantes : 1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/04989 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJUQ MINUTE n° : 2024/ 492 DATE :

Par ordonnance du 2 juillet 2020, une expertise a été confiée à Monsieur [F] qui a déposé son rapport définitif le 14 décembre 2021.

Le 29 novembre 2023, le conciliateur de justice a établi un constat d'échec à la tentative de conciliation dont il avait été saisi aux fins de mettre fin au différend relatif à la convention de la résidence

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026, prorogé au 9 avril 2026.

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 03/02/2026. A cette date le délibéré a été prorogé au 07 Avril 2026.

Il ajoute qu'il ne se trouvait dans aucune des quatre hypothèses d'exclusion de garantie et qu'il n'était pas davantage dans l'un des cas mentionnés en page 32 des conditions générales relatives aux exclusions

C'est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice des 05 et 07 août 2025, Monsieur [Y] [J] a assigné la SA ALLIANZ IARD et la CPAM du VAR devant le juge des référés du tribunal judiciaire

[Localité 10] (HAITI) [Adresse 3] [Localité 9] défendeur : Ayant pour avocat l’ASSOCIATION APELBAUM et BACHALARD, Avocats associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1826 DÉBATS A