Ils sollicitent également le réaménagement des WC avec la suppression de la marche existante afin d’en sécuriser l’accès et de la pose d’une barre d’appui.

de [N] [A] [S] pour une durée de 12 mois.

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

après la signification de la décision à intervenir, la suppression du délai de deux mois après la délivrance du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles

Par observations formulées oralement à l’audience précitée, Monsieur [N] [G], comparant en personne, demande au tribunal de lui accorder un délai de 12 mois.

acte sous seing privé en date du 25 janvier 2012, Mme [D] [S] s’est portée caution personnelle et solidaire de ce prêt pour un montant de 138 000 euros, en renonçant au bénéfice de division et de succession

retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et jusqu’à exécution totale de l’ordonnance ; * se voir autoriser, à défaut de libération volontaire des lieux, à procéder à la suppression

Sur la suppression des délais prévus par le code des procédures civiles d’exécution L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par

de 200 euros par jour de retard, dans le délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à venir, à procéder à la remise en état des parties communes de la résidence La Closerie, consistant en la suppression

Eu égard aux menaces , la société ADOMA maintient se demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Monsieur [C] [Y] présent conteste

Pour ce faire, ils octroyaient aux emprunteurs un délai supérieur à un mois pour débarrasser et restituer le hangar.

d'un montant de 799,95 €, jusqu'à libération définitive des lieux, - de les condamner in solidum au paiement de la somme de 10700,12 euros correspondant aux indemnités d'occupation dues arrêtées au mois

Par jugement en date du 20 septembre 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LYON a notamment : - ordonné la suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation de [M

instance seront à la charge de la succession.

de leur mère, - commettre tel notaire qu'il plaira au tribunal aux fins de réaliser les opérations de - liquidation et de partage de la succession de leur mère, - reconnaître la validité du testament

Sur la demande tendant à la suppression du délai de deux mois prévus à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution Il résulte de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution

L’assignation a été notifiée à la sous-Préfecture de la Seine saint Denis par voie électronique (EXPLOC) deux mois au moins avant l’audience. La demande est donc recevable.

Sur la suppression du délai de deux mois Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant

Se prévalant de l’échec de ses démarches en vue de parvenir à un partage amiable de la succession, M.

et a qui déclaré accepté purement et simplement la succession.