MOTIFS Sur la régularité de la procédure d'instruction : L'article R. 441-7 du code de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-356 du 23 avril 2019 dispose que la caisse dispose d'un

Enfin, le moyen selon lequel le descriptif des travaux n’aurait pas été fourni par la société Finim Carabacel est inopérant dès lors que le devis détaillé et la note technique produits démontrent le contraire

Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Elles ajoutent que la SCI 2 BAUDRICOURT a été contrainte, du fait de ces nuisances, de faire réaliser des travaux pour installer une VMC sanitaire en juillet 2022 et procéder à la réfection des caissons

Cette présomption peut être renversée par la preuve contraire, qui consiste à démontrer que l'activité déployée excède les limites de l’entraide familiale.

Le bailleur soutient que le commandement de payer, signifié le 12 décembre 2024, est resté inopérant et que la clause résolutoire est acquise.

Il estime que la seule mention du mot « appartement » dans les documents produits est inopérante pour caractériser l’usage d’habitation, alors que le permis de construire communiqué n’est pas produit en

MOTIFS : 1.

La contrainte du 29 septembre 2022 reprend les mêmes montants.

L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; elle peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée

Au contraire, l'article 7 du protocole précise que la SELARL [R] Ophtalmologie reprendra son matériel « après le solde de sa dernière facture ».

Elle fait valoir que la contrainte a été régulièrement signifiée à la seule adresse connue et valide.

L’argument tiré par les défendeurs de la différence entre le budget prévisionnel et le budget réel est inopérant, une telle différence étant précisément la raison pour laquelle un budget prévisionnel n

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Sur le bien-fondé de la contrainte 3.1.

ou la nullité du contrat de location financière conclu entre lui-même et la société CEGELEASE, A titre subsidiaire, - constater la nullité du contrat de prestation de service conclu entre lui-même et

À titre principal, elle conclut au rejet de la demande d’expertise et à sa mise hors de cause, soutenant l’absence de motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile.

Ce texte est inapplicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

A l’audience du 10 septembre 2024, Monsieur [E] [B], représenté par avocat, a maintenu ses demandes, exposant que : - il a contracté mariage avec Madame [M] [T] de cette union sont nés trois enfants,

L'utilisation par le conseil de l'employeur dans sa requête du conditionnel, pourrait laisser comprendre que ce moyen n'a été articulé qu'afin de contraindre la caisse à produire l'AR et à en tirer les