Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “Comme une excellence” a notifié des conclusions récapitulatives en réponse le 16 décembre 2024, sans solliciter de révocation de l’ordonnance de clôture.

Faisant suite à la réapparition des traces d’humidité, le syndic CITYA IMMOBILIER [Localité 9] a procédé à un rapport de visite d’immeuble le 29 octobre 2018 afin de constater l’existence de désordres.

La société a fait l’acquisition le 23 décembre 1993 d’un immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 11] (Haute-Savoie), revendu le 15 octobre 1999 au prix de 550 000 francs (83 846,96 euros).

Monsieur [J] [X] sollicite l’indemnisation de différents préjudices à savoir le coût des travaux de remise en état, la perte de valeur de l’immeuble et un préjudice de jouissance.

[C] [S] et Mme [N] [I] devront leur restituer l’immeuble, et notamment les clés de l’immeuble, dans les 10 jours suivant la présente décision.

EXPOSE DU LITIGE M. et Mme [Z] sont propriétaires d'une maison sise [Adresse 5], située sur une parcelle enclavée dont l'accès se fait via une servitude de passage instituée sur la parcelle voisine appartenant

l’encontre de la SNC GREEN VALLEY, A titre reconventionnel, - de condamner Monsieur [J] à lui verser la somme de 26.053,96 euros au titre de la somme restant à régler au titre de l’acquisition de l’immeuble

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Il indique être propriétaire de ce bien avec son ex femme dont il est divorcé depuis le 23 janvier 2014, les opérations de liquidation partage étant toujours en cours.

[J] [U] et Mme [G] [U] sont propriétaires d’un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 6] (49).

. ***** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [E] est propriétaire des lots numéros 247 et 273 au sein de la résidence [7], sise [Adresse 4] à [Localité 15].

En revanche, ne doit pas être sanctionné par une résiliation du bail le locataire négligent qui, bien qu'étant assuré avant la délivrance du commandement, n'en informe son propriétaire qu'après le délai

. ***** EXPOSE DU LITIGE La SNC GUATTIMMO est propriétaire, depuis le 1er octobre 2019, des lots numéros 33, 34 et 35 au sein de la communauté immobilière dénommée « HOTEL DE VILLE » sise 1567

des articles 328 et suivants, 145, 834 et 835 du code de procédure civile, de : DECLARER recevable l'intervention volontaire de Madame [M] [J] épouse [B] et Madame [C] [J] en leur qualité de nues-propriétaires

En l'espèce, Madame [I] [P] est propriétaire d'un appartement sis [Adresse 11] à [Localité 8].

Sur la demande d'exécution des travaux de reprise sous astreinte L'article 1646-1, aliénas 1 et 2, du code civil dispose : « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des

Il est constant que l’action contractuelle de droit commun, mais également les garanties décennales, biennales et de parfait achèvement, se transmettent aux propriétaires successifs de l’immeuble, en tant

Les époux [F] ainsi que d’autres propriétaires ont fait part à la SCI TINOIR des dysfonctionnements de leur chaudière individuelle à gaz.

Madame [P] [W] ETG 3 3 RUE PALESTINE 75019 PARIS comparante AUTRE(S) PARTIE(S) URSSAF ILE DE FRANCE 22 RUE LAGNY 93518 MONTREUIL CEDEX non comparante Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE

[W] [X] et Mme [Q] [I] épouse [X] sont propriétaires, depuis le 28 août 2024, d’une maison d’habitation située au, [Adresse 1] à [Localité 8].