CodexAI
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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
669640aaf5112d8edd0567a8
12 juillet 2024
Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
669640e5f5112d8edd0570ae
669640edf5112d8edd0571f3
66964101f5112d8edd0574e6
66964154f5112d8edd05812b
6696416af5112d8edd05859f
Référé
687ffe59249b152198e8645d
2 juillet 2025
manifestement illicite ne permet pas au juge d’imposer à une partie de solliciter une autorisation administrative ni de l’obliger à l’accès à sa propriété d’entrepreneurs aux fins de construction de l’ouvrage, objet
68111e682a56cbbf9295e984
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
68111e6a2a56cbbf9295e9c1
68111e6e2a56cbbf9295ea33
. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [X] [E] et Madame [O] [Z] sont parents de deux enfants, [B], âgé de 16 ans, et [I], âgée de 14 ans.
GNAL SEC SOC : CAF
écialc/DEFENDEUR
65b16351b9f94e984650cba5
11 janvier 2024
[P] [X] ne lui a pas adressé copie de son acte de renonciation à la succession de sorte qu’il reste redevable de l’indu objet du litige. A l’audience, M.
CTX PROTECTION SOCIALE
697b2d9bcdc6046d4715df68
5 janvier 2026
En effet, elle indique que l’objet du litige du dossier RG 24/00698 est strictement identique au RG 22/00234 qui a fait l’objet d’une ordonnance de caducité par le tribunal.
Service de proximité
697809accdc6046d47d08962
3 juillet 2025
subsidiaire : - autoriser [K] [O] à désobstruer sa fenêtre, - interdire au syndic de copropriété Résidence le Mûrier sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée de s’opposer à l’ouverture de la fenêtre objet
Chambre 6/Section 4
65b7f5a7858823c56e099e1b
29 janvier 2024
En l’espèce, compte tenu de l’utilité probatoire manifeste des documents requis par rapport à l’objet du litige et de l’accord des parties sur ce point, il convient d’autoriser la société PREDICA à communiquer
Ctx protection sociale
69dd5af5cdc6046d4721905c
7 avril 2026
A l’audience, la CPAM du Haut-Rhin a déclaré que l’objet du litige est une contrainte relative à un indu au titre de la pension d’invalidité.
Surendettement
698bb1facdc6046d47ced86e
13 janvier 2026
Société [22] dont le siège social est sis [Adresse 3] S.A.R.L. [15] SARL [8] dont le siège social est sis [Adresse 10] Société [14] dont le siège social est sis [Adresse 7] NON COMPARANTS EXPOSE DU LITIGE
PCP JCP ACR référé
65d3aacac9d5768f5969d938
la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [F] [W], dire que les meubles et objets
67097e1906866c0645d4b841
11 octobre 2024
Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif. I.
PS ctx protection soc 1
66995d3207d408f8d4c181a0
4 juillet 2024
était devenu sans objet, si bien qu’elle sollicitait le désistement d’instance et d’action.
PCP JCP fond
6622b685c91e3bdd7a88d858
16 avril 2024
[O] [W], Mme [M] [E] et la SARL HOTEL [5] ont fait part de nouvelle demande, touchant à la nature du bail pour les lieux occupés, objet du litige.
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