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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
6a0f78fbcdc6046d477eaf64
19 mai 2026
qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises ; Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l'Expert et, en l'absence de tout litige à ce sujet, autorise Madame
JugeContentieuxProtection
68dc28f5b3454b98788ca365
30 septembre 2025
Dès lors, il estime que la demande d'expulsion et de condamnation à une indemnité d'occupation est sans objet.
PCP JCP fond
69748b5dcdc6046d47880ca9
9 janvier 2026
de bail soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - à défaut constater la novation de la convention du 18 juillet 1994 en contrat de bail, - constater l’absence de toute relation de travail entre SNC
1re chambre civile
6686eaaee74459e0c7ed3a96
4 juillet 2024
La société Marignan conteste également la qualité à agir en indemnisation de la société Breizh intérim au motif qu’elle est tiers au contrat, sans répondre à la pertinente réplique des demandeurs, qui
Pôle Civil section 2
6a16096ccdc6046d47080c16
26 mai 2026
Enfin, il a été constaté que M. [T] [E] ne produit aucun élément pour déterminer l’actuelle surface habitable du bien, suite à d’éventuels travaux de reprise.
Pôle Civil section 1
68f2ae57e97b8c1829979126
3 juillet 2025
Comme le rappelle l’expert en page 50 de son rapport, la conclusion de travaux supplémentaires pendant la réalisation de cette mission, n’ayant pas fait l’objet d’un avenant au contrat avec un nouveau
CONTENTIEUX GENERAL
69dea503cdc6046d473e5eb9
9 avril 2026
Les époux [U] ont contesté la connaissance de l’existence de la fosse.
3ème chambre
6a21dcf8cdc6046d472e3c91
21 mai 2026
de 4 mois à compter de la signification du jugement à intervenir, le constat par commissaire de justice de l'achèvement des travaux et la justification de la levée des arrêtés préfectoraux, l'ordre donné
PPP BAUX JCP
69fcf1b8cdc6046d47f8b900
7 avril 2026
Ce contrat a fait l’objet d’un contrat de cautionnement par la SAS Action Logement Services dans le cadre du dispositif Visale.
Chambre 1 Cabinet 2
68f2ac3ee97b8c18299766a2
8 octobre 2025
Elles exposent que : - les prestations de ravalement de façades réalisées par la SA APIB se sont inscrites dans un programme global de rénovation et de restructuration de l'immeuble, objet d'un contrat
686c3332dd7001754d623474
, qu'un contrat d'entreprise est un contrat consensuel qui n'a pas besoin d'être écrit ou signé pour exister, l'existence du contrat résidant dans le travail réalisé ; que le contrat relatif au dépôt du
Chambre 29 / Proxi fond
6a0f4993cdc6046d477b06d1
2026 ; le prêt est consenti pour financer des travaux de réhabilitation de l’immeuble de 29 logements situé [Adresse 7] à [Localité 1] mais sans faire l’objet d’une convention au titre de l’article L.351
Affaires civiles
69cd6f58cdc6046d47c7c00b
1 avril 2026
Ainsi, madame [Y] [L] a emprunté cette somme afin de rembourser un ensemble de crédits contractés antérieurement au contrat de prêt litigieux, soit : Un prêt investissement immobilier qualifié de « immobilier
1ère ch. - Sect. 1
6793f6a6dc35c03afb70fe75
14 janvier 2025
à la charge du vendeur et des malfaçons constatées dans la réalisation desdits travaux.
GNAL SEC SOC : URSSAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5882
19 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L8222-1 du code du travail toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de
4ème chambre 1ère section
6978b09ccdc6046d47dcaf20
6 janvier 2026
(...) - CONSTATER la validité des contrats formés entre le CSE ROQUETTE et la société LEARNORAMA au titre des prestations délivrées pour les exercices 2021 et 2022.
PRPC JIVAT
69d7f6adcdc6046d47aedd5d
Il nous explique son choix de partir à Hawaï dans un contexte marqué par la perte de son fils, mais également de dettes qu’ils avaient contractées, l’obligeant à mettre en location sa maison à [Localité
Troisième Chambre Civile
69dea7c2cdc6046d473e952d
10 avril 2026
Dès lors, contrairement à ce qu'affirme la SAS LT DTP, sa responsabilité pour faute, en sa qualité d'entreprise en charge des travaux de terrassement, doit être retenue, la faute de la SAS [Adresse 2]
CTX PROTECTION SOCIALE
69d93f7ecdc6046d47cd7083
contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code
Chambre 1
69d9841dcdc6046d47d2a42c
Les domaines faisant l’objet d’anomalies sont listés. Il en ressort que Mme [D] a été suffisamment informée sur ce point avant la vente. Ces travaux n’incombaient pas aux vendeurs.
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