Les locaux ont été loués à destination de « salon de thé, dégustation, achat et vente de tous produits consommables ».

Sur la valeur locative Aux termes de l’article L.145-33 du code de commerce, la valeur locative d’un local commercial doit être fixée d’après les caractéristiques du local considéré, la destination des

Il fait valoir qu'au titre des références locatives, il n'y a pas lieu de prendre en considération les loyers décapitalisés (pas de porte versé au bailleur ou droit au bail versé au locataire sortant)

l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée ».

Par exploit de commissaire de justice du 03 avril 2023, les légataires universels ont délivré un congé à Monsieur [T] pour le 04 octobre 2023, avec offre de vente pour l'appartement loué au prix de 1 900

L’EPFIF a produit deux mémoirres : - un mémoire valant offre en date du 22 mai 2023, reçu le 28 août 2023 ; - un mémoire récapitulatif et en réplique en date du 11 mars 2024, reçu le 12 mars 2024.

[D] [J] a loué à M. et Mme [Y] [W] un logement sis [Adresse 4] ; - Le 05 décembre 2024 le bailleur faisait signifier par exploit de commissaire de justice aux locataires un congé pour vente pour le 30

[S] [O] et Mme [J] [O] épouse [X] (ci-après les consorts [O]) ont donné congé à la société S & B FRANCE pour le 30 juin 2018, sans offre de renouvellement et avec offre d'indemnité d'éviction.

[H] à lui restituer la somme de 2 843,13 euros au titre des loyers et charges indus, - d'ordonner la restitution du dépôt de garantie à son profit, - de rappeler que les condamnations précitées porteront

de vente en l’absence de réalisation de la vente dans le délai de quatre mois à compter du 15 mai 2019, et a ordonné l’expulsion des locataires.

Il évalue la valeur locative du local à 90.500 euros hors taxes et hors charges.

sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative.

Par actes de commissaire de justice du 3 février 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 6541,18 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

Si la bailleresse allègue qu' « il est totalement incohérent, pour l'évaluation de la valeur locative du local considéré, de prendre en considération des valeurs locatives de locaux situés [Adresse 11]

Toutefois, cette vente n’est pas intervenue comme prévu au contrat.

sera ainsi opérée une fois la vente intervenue.

Les éléments essentiels de la vente étant la chose et le prix suivant l’article 1583 du code civil, une offre de vente doit pour le moins identifier la chose offerte et indiquer le prix demandé.

Le prix de vente a été convenu en considération de ces importants travaux de rénovation à effectuer, le prix de vente fixé lors de la promesse de vente ayant été minoré de ce fait. » Enfin, il n’y a pas

Par acte du 29 avril 2024, la SA IMMOBILIERE 3F a fait délivrer à la SARL ANEV un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 31 octobre 2024.

DIAC a consenti à Monsieur [M] [U], en qualité de locataire, un contrat de location avec promesse de vente concernant un véhicule DACIA de type Nouvelle SANDERO STEPWAY [Localité 7] ECO-G 100 immatriculé