Il convient donc de condamner Monsieur [I] [R] à payer la somme de 3 139,23 € à l'EPIC HABITAT ET METROPOLE, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

de 40.750 euros au titre d’indemnité d’immobilisation outre les intérêts légaux à compter du 15 novembre 2021 avec anatocisme,la condamner à leur verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article

Sur les intérêts au taux légal et leur majoration L'article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

Selon l'article L722-3 du même code, les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article

[W] [I] s’est porté caution solidaire de la SAS NOR à l’égard de la SCI FAYE et la SCI [Adresse 14] pour le paiement « des loyers, charges, accessoires, intérêts, dommages-intérêts, indemnités dues au

[Localité 7] Développement en tant que de besoin, - condamner la société Les Alchimistes au paiement de la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner

provisionnelle de 2 994 euros arrêtée au mois de novembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compte du 11 octobre 2024 sur la somme de 1914 euros, et de l’assignation pour le surplus, - Condamner

Ces commandements aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 317.997,65 euros arrêtée au 27 juillet 2022, en vertu et pour l’exécution d’un acte reçu par Maître [I] [P],

[S] [G], aux fins d'obtenir le paiement d'une somme séquestrée à titre de dépôt de garantie, dans le cadre d'un compromis de vente immobilière.

[H] [A] et Mme [O] [B] épouse [H] au paiement de celle-ci. Sur la demande de dommages et intérêts de M.

Considérer que les paiements effectués doivent s’imputer en priorité sur les intérêts et frais reviendrait à modifier les droits et obligations des parties résultant du jugement, ce qui est interdit à

LYONNAISE DE BANQUE a fait sommation à Madame [Y] [B] épouse [S] et Monsieur [L] [S] de payer la somme de 204.935,62 € arrêtée au 22 Février 2021, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour

[G] [R] sera condamné au paiement de la somme de 10344,24, laquelle portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision compte tenu des règlements intervenus après le courrier de mise en demeure

Condamner Madame [Z] à payer à Maître [Y] es qualité une somme de 125.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1231-5 du Code Civil et subsidiairement la somme

des sommes suivantes :2 251.94 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 29 avril 2024, outre intérêts à compter du commandement de payer;une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant correspondant

En l’espèce Madame [K] demande d’ordonner le déblocage de la somme de (1.010.000 € – 126.000 € d’indemnité d’occupation à 2.700 € + une marge d’appréciation) 750.000 € actuellement séquestrée entre les

le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

un délai de 15 jours après la notification de la décision à intervenir pour une durée de six mois, et au paiement des sommes suivantes : - 14.169,39€ avec intérêts au taux légal à compter du 1er février

[Q] [F] au paiement de la somme provisionnelle de 6 149,11 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités, somme à parfaire au jour de l’audience ; -Ordonner la séquestration des meubles et objets

des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur, - condamner Monsieur [F] [P] à lui payer au titre des loyers impayées la somme de 877,97 euros avec intérêts légaux à compter