, *au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément

dommages.

quelles sont les lésions et séquelles en relation directe et certaine avec l'accident; Dire s'il y a une atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique ; dans l'affirmative en indiquer le taux

d'agression physique ; - à tout le moins, l'élaboration de consignes et procédures à suivre en cas d'agression, tant verbale que physique.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

si elles sont en relation directe et certaine avec les soins et traitements critiqués ; Analyse médico-légale et cause du dommage - Rechercher si les diagnostics étaient particulièrement difficiles

Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l'ensemble des dommages non couverts

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

ou à la suite de l’accident et consignées dans les documents ci-dessus visés ; Dit qu'en cas de besoin et sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, l'expert pourra se faire directement

à son égard et que ce manquement est constitutif d'une faute inexcusable, cause de l'accident de travail qu'il a subi ;Dire et juger qu'il a droit à une indemnisation intégrale des préjudices corporels

Aux termes de l’article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

personnelles habituelles.

En tout état de cause, la clarté des développements de l’expert sur ce point permet au tribunal de retenir l’imputabilité du dommage à un acte de soins.

ou tout tiers détenteur, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident, - en cas d’état antérieur

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

et juger, conformément aux jurisprudences de la Cour de cassation qu'en tout état de cause, la caisse primaire sera condamnée à faire l'avance des condamnations ordonnées ;dire et juger que l'expertise

Par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l’étendue de la réparation des préjudices due à la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur

accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.

[N] [A] de faire valoir directement à la reprise des débats les frais exposés, le cas échéant pour être assisté par un médecin à l’expertise.

si elles sont en relation directe et certaine avec les soins et traitements critiqués ; Analyse médico-légale et cause du dommage - Rechercher si les diagnostics étaient particulièrement difficiles