Il fait valoir qu’au regard de ses pouvoirs, le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur la demande indemnitaire de Monsieur [M] correspondant à une perte de loyers, étant précisé qu’il n’

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

peut être évalué à la différence, soit 45 000 euros.

en référé peut accorder une provision au créancier.

o La somme de 50.000 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels.

* EXPOSE DU LITIGE Selon un acte sous seing privé du 20 janvier 2007, Madame [B] [O] épouse [G] a remis à Monsieur [Q] [R], Madame [A] [R] et au GAEC de L'ISERE, à titre de bail rural soumis au statut

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. En l’espèce, l’équité exige d’allouer à M.

Aux termes de ces dispositions légales, si la rente majorée accident de travail répare la perte de revenus liée au déclassement professionnel, elle n'indemnise pas la perte de revenus liée à la perte de

Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

En revanche, elle ne peut valablement invoquer au-delà de cette date une perte de revenus constitutive d’un préjudice direct et certain qui serait en lien avec les désordres affectant l’immeuble.

support d'investissement, prive ce dernier d'une chance d'éviter la réalisation de ces pertes.

La perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, de sorte qu’elle ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain

La lecture des statuts ne révèle aucun élément qui laisserait penser que les parcelles sur les lesquelles sont construits les logements individuels comprendraient des parties communes.

professionnelle est en lien avec celle de la perte de gains professionnels futurs, il n’y pas a lieu de statuer sur ce chef de préjudice.

Il réclame l'indemnisation de la perte de salaire selon calcul fourni avec chiffrage d'une perte de salaire journalière de 134,90 euros, soit un montant de 404,70 euros.

Perte de gains professionnels actuels Ce poste de préjudice correspond aux conséquences patrimoniales, sous forme de pertes de revenus, de l’inactivité ou de l’indisponibilité temporaire subie par la

- Statuer ce que de droit sur les dépens. Dans leurs conclusions responsives, M. [X] [Y] et M.

Ce poste de préjudice permet également d’indemniser le risque de perte d’emploi qui pèse sur une personne atteinte d’un handicap, la perte de chance de bénéficier d’une promotion, la perte de gains espérés

MOTIVATION En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

des préjudices financiers ayant servis de base à l’évaluation de leur perte de chance.