- Elle est également fondée à poursuivre la responsabilité délictuelle de M.

Ces éléments établissent que la société SUEZ EAU FRANCE a préalablement et vainement tenté de poursuivre la SCI VENUS en exécution de la condamnation prononcée le 21 avril 2023.

à intervenir ; *Condamner M.

Appelée à l’audience du 4 décembre 2023, l’affaire a fait l’objet de quatre renvois avant d’être retenue à l’audience du 4 novembre 2024.

leur souhait de poursuivre la vente.

Se plaignant de désordres liés à des infiltrations d’eau dans le studio loué, Monsieur [I] [K] a par acte d’huissier de justice en date du 27 avril 2022 fait assigner à l’audience du 08 septembre 2022

du 11 Février 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

de la décision et dire que celle-ci sera due à compter du 2 septembre 2023 ou de la date fixée par le Tribunal pour l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération des lieux ; CONDAMNER

A l’audience du 3 février 2026, M. [F] et M.

DELICES DE LA GARE, dont le siège social est sis [Adresse 4] non représentée ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du 14 avril 2026 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition

Par jugement du Tribunal correctionnel de Toulouse en date du 2 février 2023, le Tribunal correctionnel de Saint Gaudens a condamné Monsieur [U] pour violences conjugales à l’encontre de Madame [T], et

poursuivre un associé.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026, date de sa mise à disposition des parties au greffe.

Si le juge de l'exécution ne peut, sous le prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui appartient néanmoins d'en fixer le sens.

et selon la formule suivante : somme actualisée = somme initiale x A B A: dernier indice publié à la date de la réévaluation, B: indice publié à la date de la présente décision, Rappelé au débiteur de

La défenderesse ajoute également que le bailleur aurait acquiescé à la poursuite du bail puisque par courrier en date du 10 avril 2024, il a écrit que le loyer serait réglé pour le 5 de chaque mois, et

Par décision en date du 13 avril 2023, l’administration fiscale a accepté partiellement la réclamation de M. [Y].

, date à laquelle sont intervenus les débats.

A l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, date à laquelle la décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE D’AUTRE PART Vu l’assignation en date du 13 Octobre 2025 pour l’audience des référés du 06 Novembre 2025 ; Vu les renvois successifs; A l’audience