CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
661976361b7735881a7bc644
10 avril 2024
Elle précise que l’employeur ne renverse pas cette présomption d’imputabilité en l’espèce.
66391a1bd94801f110a55392
30 avril 2024
En application de cet article et de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité à l'accident des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer dans la mesure où
CTX Protection sociale
67f42a4c4e0040aa37361227
7 avril 2025
Ainsi, elle ne renverse pas la présomption d'imputabilité des soins et arrêts à l'accident du travail, qui s'étend jusqu'à la date de guérison fixée au 18 janvier 2022, dès lors qu'un arrêt de travail
Chambre civile
69855a05cdc6046d47209a16
7 juillet 2025
Ils en déduisent que la décision de préemption est nulle.
POLE CIVIL section 5
6781984d6d34da2cbdce0150
10 janvier 2025
Selon une jurisprudence désormais établie, cette preuve peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes.
Pôle social
678806cbc21c0e53e7906cc9
6 janvier 2025
En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, le salarié victime d'un accident bénéficie de la présomption d'imputabilité de l'accident du travail dès lors qu'il est survenu au temps
CTX PROTECTION SOCIALE
69a2654ecdc6046d47fea2ef
5 janvier 2026
Dès lors, l'ensemble des arrêts de travail et soins prescrits au cours de cette période bénéficie donc de la présomption d'imputabilité.
66d60968c52714c33ca5b951
22 juillet 2024
Au soutien de ces demandes, l’employeur fait valoir que la CPAM ne peut se prévaloir de la présomption d’imputabilité en l’absence de continuité de symptômes et de soins.
66479e11d9abb6262fdfbdd3
19 avril 2024
La SCA [3] ne démontre pas l'existence d'une cause totalement étrangère au travail et ne peut donc faire échec à la présomption d'imputabilité.
6876a437e74401da7f359b59
Au soutien de cette prétention, la caisse se prévaut de la présomption d'imputabilité.
67057f4b1296b51ba2b47b4a
7 octobre 2024
La caisse se prévaut de la présomption d’imputabilité des soins et arrêts à l’accident du 13 janvier 2020.
65a978a819a7f19a78305a61
18 janvier 2024
MOTIFS DU TRIBUNAL L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail.
69ceede8cdc6046d47ea0757
2 avril 2026
Elle estime en ce sens que la présomption d'imputabilité n'a plus vocation à s'appliquer.
686c28a5dd7001754d621234
Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire (en ce sens : Cass.
PCP JCP fond
68e55b530e2901d10fa38cd0
3 octobre 2025
A l'audience du 9 juillet 2025, à laquelle l’affaire a été appelée, la SAS MCS ET ASSOCIÉS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
66d609a5c52714c33ca5bd92
8 juillet 2024
Il est constant qu’une présomption d’imputabilité au travail s’applique lorsqu’il est établi qu’un accident est survenu aux temps et lieu de travail.
66f45025ee05e3ee32ca6f86
16 janvier 2024
La caisse fait valoir que l'argument tiré de la longueur excessive des arrêts de travail n'est pas de nature à renverser la présomption d'imputabilité desdits arrêts à l'accident.
669640bbf5112d8edd056a05
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Gilles BOUKHALFA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
668ed0062980a82f59d98c71
10 juillet 2024
La preuve de la matérialité ne peut résulter que d'un ensemble de présomptions sérieuses, graves et concordantes.
66901f6daf84b0bef080ec6c
1 juillet 2024
Cet article prévoit donc une présomption d’imputabilité au travail de la maladie déclarée par un salarié à condition de respecter les trois conditions suivantes : - la maladie doit être inscrite dans l
Page 17 sur 121