Par ailleurs, aux termes de l’article L.421-9 alinéa 1 du code des assurances, le FGAO est chargé de protéger les personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats

la SAS ACTIVE ASSURANCES exerce une activité d' assureur. Monsieur [I] a souscrit auprès de l' assureur ACTIVE ASSURANCES un contrat d' assurance tous risques à effet du 10 mars 2022.

Toutefois, cet article dispose que : “Un travailleur salarié français occupé en Algérie ou un travailleur salarié algérien occupé en France a droit au bénéfice des prestations des assurances maladie et

En l’espèce, la fiche conseil sur l’assurance, signée par Monsieur [W] [K], contient certes une mention invitant l’emprunteur à « lire très attentivement la Notice du contrat d’assurance emprunteur ».

La Caisse précise que suite à une retenue opérée sur prestations, le solde de l'indu s'élève désormais à 6.885,45 euros.

JUGEMENT rendu le 24 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [Y] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Nicolas PELLETIER, avocat au barreau de LILLE, absent lors des débats DÉFENDERESSE ASSURANCE

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement qui stipule que le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement qui stipule que le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

Contestant cette position, madame [V] a, par exploit d'huissier en date du 7 février 2020, fait citer la SA CNP ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de Paris.

espèces, comme l’indique lui-même le directeur de la CNAV dans sa lettre du 21 novembre 2013.

des parents au foyer et de prestation de compensation du handicap.

qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 6 mai 2019, DÉBOUTE Monsieur [S] [I] de sa demande de prestation

En l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône verse aux débats le formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude rempli par l'employeur de monsieur [I] [F], aux termes duquel

familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service

A l’audience du 14 octobre 2025, l’affaire prête à être plaidée a été retenue.

En parallèle, le 18 novembre 2025 , Monsieur [R] a publié un avis sur l’espace Google de la SAS LE TOLIER relatif à la prise en charge de son véhicule par cette dernière .

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés ou lorsque ces actes sont effectués

La charge de la preuve de l'existence de la notice d’information en matière d’assurance et de la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée et de sa remise repose sur l'organisme prêteur

à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier