VELAG fondées sur la garantie décennale ; - juger que la SCI VELAG est dépourvu d’intérêt à agir à l’encontre de Madame [R] sur le fondement de la garantie des vices cachés et de la garantie décennale

décennale, de la garantie contractuelle ou de la garantie des vices cachés.

Dès lors, les désordres relèvent de la responsabilité décennale de la société LOGIPLANS. 2 - Sur la garantie de la société SMABTP En application de l’article L.124-3 du code des assurances, le tiers

La société BVRG a souscrit auprès de la SA AXA FRANCE IARD une garantie décennale. La SA AXA FRANCE IARD oppose le fait que les travaux réalisés par la société BVRG ne sont pas garantis.

S’agissant des frais de reprise des désordres soumis à garantie décennale obligatoire, elle n’est fondée à l’opposer qu’aux constructeurs et non au syndicat des copropriétaires, bénéficiaire de l’indemnité

Ils ajoutent que l’exclusion de garantie relative aux pénalités de retard ne s’applique pas lorsqu’elles sont relatives à des frais de relogement.

en leur qualité d'assureur de la société SALINI IMMOBILIER, sous les plus expresses réserves de garantie.

garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration

A TITRE SUBSIDIAIRE, vu l’article 1231-1 du Code civil et si par extraordinaire le Tribunal considère que les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale : CONDAMNER IN SOLIDUM la société Ferdinand

Par conséquent, la garantie décennale n'est pas mobilisable.

Monsieur [B] [M] les sommes suivantes, sur le fondement de la garantie décennale (à défaut, sur le fondement de la responsabilité contractuelle) : - 49 298,27 € au titre du surcoût des travaux de reprise

de la compagnie AXA FRANCE IARD, au titre de la responsabilité civile décennale des constructeurs mais également au titre de la responsabilité civile professionnelle ; *sur les appels en garantie des

décennale des constructeurs.

faire rendre une partie du prix.

ne sont pas soumis à la garantie décennale, mais relèvent de la garantie de droit commun pour faute prouvée.

Elles disent que si l’expert judiciaire a pu relever une non-conformité aux règles de l’art dans la mise en œuvre du châssis de toit posé, celle-ci ne relève pas de la garantie décennale en l’absence de

décennal car l’exploitant du camping me relance à juste titre.je pensais que vous aviez pris contact avec lui pour mettre en place la remise en état puisque je n’avais pas de nouvelles ».

Concernant la Smabtp, il fait observer qu’elle ne produit pas sa police d’assurance, de sorte que la limite de garantie tenant à la seule responsabilité décennale n’est pas prouvée valablement.

décennale était retenue, condamner in solidum la SARL [BE] et ses assureurs la SA MAAF ASSURANCES et la SA AXA FRANCE IARD à garantir et à relever intégralement indemnes la SARL ADVENTO et la MUTUELLE

ALLIANZ IARD assureur responsabilité civile et responsabilité décennale de la société CIOBELEC SA dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 35] Prise en la personne de son(ses) représentant(s)