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342 résultats pour « qualification erronée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème chambre 1ère section

662fe5ceb89538338ecde82f

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

œuvre a manqué à son devoir de conseil ; - le défaut d’exécution de la mission de dépôt de la déclaration préalable, qu’ils ont dû effectuer eux-mêmes en raison de l’utilisation d’un formulaire CERFA erroné

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68681f164965b5d9df317443

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Affirmer, comme le fait la demanderesse, que l’appréciation de la perte de gains futurs relève de la sphère socio-professionnelle et non de la sphère médicale est en outre partiellement erroné puisque

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TJ

Deuxième Chambre

686d6769a2273490db1094e3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

. *** Selon l'article 12 du Code de procédure civil, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ba05ccbfb6c7973608f919

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La CPAM du [Localité 6] fait valoir, sans être contredite, que le taux retenu pour la période du 21 juin 2016 au 28 août 2017 semble erroné ; que l’expert a pris soin de distinguer cette période de la

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67eedd30b848dd6814c60db0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[G] [W] font valoir que les défendeurs ont une interprétation erronée des dispositions de l’acte de vente instituant la servitude de prospect et ce au mépris du but poursuivi et de la volonté des parties

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67057a5a1296b51ba2b31f89

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

C’est par une analyse erronée que GROUPAMA affirme que les pertes de gains professionnels actuels ont déjà été réparées dans le protocole transactionnel, d’une part parce que le procès-verbal ne mentionne

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TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbd6a9d5adc26061f382

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

2022 alors qu’une pièce de la SNC SIPAJU était attendue pour le 15 janvier 2022 ; - d’avoir refusé d’analyser les pièces n°6, 8, 16, 19, 20, 21, 22, 27 et 28 soumises par la SNC SIPAJU pourtant qualifiées

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

65aaca250c777d3ec8eb35c5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par suite, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater », de « prendre acte » ou de « préserver des droits » ne constituant pas, sauf exceptions liées à une rédaction erronée de

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TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b94aa45a029d9e20db03b6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Afin d’inscrire leur acquisition dans le cadre du dispositif de la loi SCELLIER, il a été convenu par les parties que les villas devaient recevoir qualification de bâtiment basse-consommation 2005 (Label

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65848c76e41137cbf9fc436c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

, affectent les façades Est des bâtiments au niveau des logements H02, I06, J11, J10, L18, L19, M21, M22 et M25, avec ouvertures de 0,2 à 0,9 mm non évolutives et sans infiltrations, revêtant la qualification

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TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a50cdc6046d477c461e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils expliquent que, faute de transmission du rapport, ils n'ont pas pu contester l'acceptation tardive du dire de la société Equipaline et la retranscription de propos erronés de M.

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TJ

Troisième Chambre

69600cd6cdc6046d47ab4735

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

alors qu’une condamnation par la Cour d’appel au titre de la même période et pour la même somme est susceptible d’intervenir, - le décompte pour les sommes postérieures au jugement d’ouverture est erroné

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TJ

Troisième Chambre

697ac33bcdc6046d470b66ab

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

alors qu’une condamnation par la Cour d’appel au titre de la même période et pour la même somme est susceptible d’intervenir, - le décompte pour les sommes postérieures au jugement d’ouverture est erroné

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TJ

1/4 social

67b6307071e889c21f643e10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

De plus, la CLCV s’appuie selon elle sur un fondement erroné puisque l’article R.212-1 3° du code de la consommation fait précisément référence à la situation du professionnel qui est en mesure de modifier

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TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74ee64f81b1bb3118c0f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

et doivent être considérées avec prudence dès lors qu’elles ne correspondent pas aux déclarations des autres témoins sur place, qu’'il était en état de choc et qu’il a également déclaré de manière erronée

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TJ

2ème Chambre civile

67081d5d89f19e8c50f90ce5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il qualifie de “fourberie” le moyen avancé en défense selon lequel [F] [M] avait vocation à récupérer ses droits dès la fin des engagements collectifs et individuels liés au pacte DUTREIL, et à partir

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TJ

2ème Chambre civile

669ab10630bd4f0c3f6b7e82

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

peuvent également être rapprochées d’un syndrome dépressif, concédant que la séparation amoureuse de l’automne 2008 semble avoir eu un impact sur cet aspect des séquelles conservées, impact qu’elle qualifie

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978aa19a7f19a78305a9b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

ATELIER ARCHE, il soutient que la loggia ne peut être qualifiée de partie commune au vu de l’état descriptif et du règlement de copropriété du programme immobilier VIVA GERLAND.

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TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle reproche aux défendeurs une faute qu'elle qualifie de " manœuvres ", ces derniers ayant prétexté divers contre-temps pour refuser de signer le compromis de vente par son intermédiaire et n'ayant pas

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TJ

3ème chambre 2ème section

698510e2cdc6046d471b2306

T. Judiciaire

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Elle expose en deuxième lieu qu’aucun consentement n’est établi, dont elle estime au demeurant la qualification « délicate » ; qu’en effet, s’il s’agit d’un consentement au dépôt des marques du restaurant

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