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Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 20 novembre 2021, la SARL Aux Grands de Deauville demande au tribunal de : À titre principal: - Dire et juger nul et de

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Le requérant, qui succombe, est débouté de sa demande au titre des frais non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS : - Déboute M.

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des dépens, de leur distraction et des frais irrépétibles, RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit, DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des

2009 et 2021 et que la débitrice percevait des loyers à ce titre.

Il sera par ailleurs intégralement débouté de ses demandes formées au titre des dépens, de leur distraction et des frais irrépétibles.

A titre subsidiaire, en application de l’ordonnance du juge de la mise en état du 24 novembre 2022, considérant les demandes pour la période de consommation électrique de 2010 au 29 mars 2016 éteintes

matériels, o 43 828 euros au titre du préjudice de jouissance, o 850 euros au titre du préjudice lié à la surconsommation de fluides, o 33 333 euros au titre du préjudice moral ; à titre subsidiaire

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés

d’intervenante volontaire, demandent au juge de la mise en état de : - JUGER RECEVABLE l’intervention volontaire de la société CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE, - JUGER que l’action de Monsieur et Madame

DU 29 Avril 2024 Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 Avril 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité

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, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024, prorogé au 10 Janvier 2025 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition