Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

Or, cette identité de pouvoir n'existe pas entre le juge des référés, juge du provisoire, et le juge du fond.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00442 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4O77 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 MINUTE N° 26/00962 -----------

LAD FOOD (CHICKEN FOR YOU) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Lors des débats : Madame

* Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

S’il est constant que la juridiction des référés peut accorder ces sommes à titre provisionnel sur le montant non sérieusement contestable d’une clause pénale, il n’en demeure pas moins qu’elles apparaissent

[U] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : juger que le contrat de séjour

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

[S] C/ [A] [E] ORDONNANCE DE REFERE A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 10/04/2026; PRESIDENT : Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président

assortie de droit de l’exécution provisoire.

S’il est constant que la juridiction des référés peut accorder ces sommes à titre provisionnel sur le montant non sérieusement contestable d’une clause pénale, il n’en demeure pas moins qu’elles apparaissent

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 Mai 2026 N° RG 26/00039 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HN33 DEMANDERESSE : S.C.I.

REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/01607 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MTZV AFFAIRE : [N], [J] C/ Syndic. de copro.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

- RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit."

En réponse, les SCI [W] et [S] font valoir qu’il n’existe aucune contradiction entre les deux instances en raison du caractère provisoire de l’ordonnance de référé, ne mettant pas à mal la possibilité

Or, le juge des référés n'est pas compétent pour statuer sur l'existence aussi bien que sur le contenu de telles clauses.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite

[E] [W] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir : - Condamner par provision M.