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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
6966a4becdc6046d472e35f9
8 janvier 2026
Elle affirme avoir établi des devis ayant donné lieu à des ordres de service signés par des membres de l’association, et avoir été réglée partiellement des factures établies pour un total de 305 580 €,
4ème chambre
6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b
21 mai 2026
dirigeant est limitée au défaut d’assurance responsabilité décennale, aux fautes séparables des fonctions du dirigeant et à la preuve d’un préjudice personnel distinct, aucune de ces conditions n’étant réunie
PCP JCP fond
67379f118b3f1e77535a6e93
30 janvier 2024
Toutefois, il importe de rappeler que l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs prévoit que les Etats membres définissent
66197c151b7735881a7c1ff6
12 avril 2024
Toutefois, il importe de rappeler que l'article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs prévoit que les Etats membres définissent
Référés Proximité
68f2afc4e97b8c182997c04e
8 octobre 2025
À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1d50169a5863c400282
15 octobre 2024
Que par deux arrêts du 20 janvier 2023, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, est revenue sur sa position antérieure relativement à l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent.
JCP CIVIL
6985fbb7cdc6046d4733c7e3
2 juillet 2025
un dispositif de création de signature électronique qualifié (soit un dispositif respectant les exigences fixées à l’annexe II et certifié par les organismes publics ou privés désignés par les Etats membres
SAISIES IMMOBILIERES
6a1f2a00cdc6046d47de1c30
Sur le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme L'article 7.1. de la directive 93/13 CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant
Chambre 10 cab 10 H
6a0dfe60cdc6046d475994ab
19 mai 2026
Les États membres peuvent prévoir la protection d’autres photographies. Interprétant cette disposition, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 1er décembre 2011, aff.
1ère Chambre
67082c9b89f19e8c50fa72bc
9 octobre 2024
Par ailleurs, selon l’article 6 “Protection des photographies” de la directive 93/98 du 29 octobre 1993, “Les photographies qui sont originales en ce sens qu'elles sont une création intellectuelle propre
Pôle social
6633d674c0d3e3fe99d15014
2 mai 2024
de Directrice adjointe de l'agence [Localité 9] Gare jusqu'au 14 septembre 2015, puis de directrice adjointe de l'agence de [Localité 10] jusqu'au 1er avril 2019, date à laquelle elle a intégré la Direction
1/2/1 nationalité A
65a192020ddb77892695c4ab
10 janvier 2024
L’article 30-3 du code civil interdit ainsi, dès lors que les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable
4ème chambre 1ère section
6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3
14 janvier 2025
Vu les articles 1134 et 1147 (anciens) du Code civil, les articles L.151-1 à L.154-1 du Code de commerce, la directive n°2016/943 et l’article 39 sur les ADPIC, (...)
Serv. contentieux social
65b947275a029d9e20d7d6a6
[D], employé par l’Agence de la biomédecine en qualité d’assistant de direction a été victime d’un accident de travail le 10 septembre 2021.
1ère Chambre Cab3
68e88b6c3ea43407b9fbb33c
9 octobre 2025
Par courrier du 20 Décembre 2022, la Sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) a refusé l’enregistrement de cette déclaration au motif que :« L’acte de naissance de votre enfant [E]
68e97ba33ea43407b9130371
6 octobre 2025
Ensuite j 'ai envoyé un mail à la Direction d'[10] pour les informer que je posais en RTT mon après-midi du 17/01/20.
Chambre 1 cab 01 A
6654cd55f31ecb9d9326cdea
9 avril 2024
somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Aurélie NALLET, membre
69669897cdc6046d472d59f2
9 janvier 2026
Il est gêné pour toute activité de loisir ou de sport nécessitant un appui en force sur le membre inférieur droit ». La société [14] soutient que M.
668c2d41894f7f4d2e0a8a0b
8 juillet 2024
charge par Madame [G] [J] à partir de février/mars 2015, était nécessairement dépendante des interventions extérieures mais aussi en situation de dépendance affective, voir d’emprise, vis-à-vis des membres
659ee91f6976f1c644e46fd2
9 janvier 2024
’indemnisation des préjudices L'article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction
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