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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre procédure écrite
697c4ad2cdc6046d47368e9e
13 janvier 2026
Sur la responsabilité des consorts [B] – [S]. A. Au titre des désordres de la zone 1. 1. Sur le fondement de la garantie décennale.
2ème Chambre
6a15f7cacdc6046d4706b9db
21 mai 2026
la volonté de vendre son bien à un prix supérieur, que les délais d’obtention d’un permis de construire ne lui sont pas imputables, que les pourparlers ont duré moins de dix mois, qu’il n’a pas pu rechercher
Cabinet 9
697bf3e8cdc6046d472e7b61
8 janvier 2026
Sur les demandes relatives à l'autorité parentale D'après l'article 8 du du Règlement du 25 juin 2019 dit Bruxelles II Ter, le juge compétent pour statuer sur les demandes de responsabilité parentale,
1/1/2 resp profess du drt
67ed812fda9e15c5131fb6cb
2 avril 2025
Sur la responsabilité des avocats Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, l'avocat qui commet une faute dans l'exécution du mandat de
Chambre 26 / Proxi fond
661824bc4e82250580d1f971
8 avril 2024
LITIGE Suivant devis n°JD052200116 en date du 19 mai 2022, Madame [P] [E] a confié à la SASU EXPERT MENUISERIES la réalisation de divers travaux consistant notamment en la pose de deux coulissants avec rupture
7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46363271232b2e46893
10 avril 2024
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Cabinet 3
68682e4f4965b5d9df31f837
2 juillet 2025
Sur la compétence en matière de responsabilité parentale En vertu de l'article 7 du règlement du conseil du 25 juin 2019 dit "Bruxelles II ter"/ relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution
6a0f6fb9cdc6046d477ded62
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4cf033cf481c39a25d4
8 octobre 2025
Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes, y compris la faute d'imprudence de la victime, auraient concouru au
Contentieux général civ 1
6a0cc075cdc6046d473b2e51
19 mai 2026
Il y a dès lors lieu de juger que la Fondation Hopale a engagé sa responsabilité sans faute et pour faute à l’égard de M. [O] [E].
2ème Chambre civile
6626ad5b1329eb3db7c286a5
22 avril 2024
En effet, sa consultation juridique pêchait par le défaut d’accomplissement préalable d’une recherche approfondie sur la situation de fait et de droit à laquelle son client était confronté.
8ème chambre 2ème section
66995d3807d408f8d4c18264
18 juillet 2024
En l'espèce, Monsieur [G] [P] invoque, au soutien de sa demande, l'article 42 de la loi 10 juillet 1965, ainsi que la jurisprudence sur la rupture d'égalité en matière d'autorisation de travaux.
Deuxième Chambre
672a74c3ffd80027b5d3036c
10 octobre 2024
13.517,24 euros, a retenu la responsabilité du vendeur SIMPLICICAR, et du garage RS CAR, intervenu sur le véhicule précédemment à la vente.
Chambre 04
66335be0c0d3e3fe99cae63e
18 avril 2024
Il s'ensuit que la loi Badinter n’institue pas un régime de responsabilité mais un régime d’indemnisation basé sur l’implication d’un véhicule terrestre à moteur.
69d80ed5cdc6046d47b0afaf
9 avril 2026
Service des référés
65a6d7f747251e2b2424b902
16 janvier 2024
Elles soutiennent que : - depuis la rupture de la convention de distribution entre la société Corum l’épargne et la société Opitma capital, le site <wvw.louveinvest.com> fait un usage prohibé de leurs
6ème chambre 1ère section
67f6bbdfa9d5adc26061f4fe
8 avril 2025
MMA IARD Recherchées en qualité d’assureur de la société ERIMH 14 Bld Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchées en qualité d’assureur de la société ERIMH
Chambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec059
20 décembre 2023
L'office recherche les circonstances de la contamination.
POLE CIVIL - Fil 3
67f050af02fc178212f87f36
4 avril 2025
B / Sur la forclusion décennale L’article 1792-4-1 du code civil dispose que “Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent
669ab36230bd4f0c3f6bcbaf
19 juillet 2024
EXPOSE DU LITIGE Selon devis signé le 6 avril 2021 accepté le 14 avril 2021, Monsieur [U] [N] et Madame [V] [N] ont confié à la société à responsabilité limitée VDR ARTIZOL (ci-après « la société ARTIZOL
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