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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
670841ae89f19e8c50fc7626
10 octobre 2024
Lorsqu’il statue en application de l’article L733-10, le juge peut en outre prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Juge de l'Exécution
6a046dd7cdc6046d47962278
9 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU JUGE DE L’EXECUTION RG : N° RG 25/00111 N° Portalis DBYG-W-B7J-DML7 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge de l’exécution : Séverine
686d5d13a2273490db1068d9
4 juillet 2025
On ne peut donc s’assurer que les décomptes produits correspondent aux prêts en question. En l’état de ces éléments, la vérification de ces créances ne peut être réalisée.
JCP - SURDT ET RP
698619a6cdc6046d4737ff34
8 janvier 2026
Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ». Sur la capacité de remboursement M.
Référés
678ea917bfd75b73b3e406f1
7 janvier 2025
Par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 1er août 2024, la société AST Groupe a été placée en redressement judiciaire, Maître [L] [H] étant désigné comme mandataire judiciaire et la société FHBX
8ème chambre
670ec4151c3411ff34586f9b
14 octobre 2024
judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; - la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état y
Ch1 Procédures Civiles
697a22d4cdc6046d47fd59f4
12 janvier 2026
[Adresse 10] prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître [J] [V] mandataire judiciaire, ès qualité de liquidateur judiciaire Maître
Chambre 5/Section 3
677d7871b032d83cfd3e64a6
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 JANVIER 2025 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/07977 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOIE N° de MINUTE
1ère Chambre civile
67f5807ebbf04ef7857bfcc2
2 avril 2025
GENTAZ TP (liquidation judiciaire) prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocat
CH1 Contentieux Général
695d925975782d5f060396c3
6 janvier 2026
La société L&R ENTREPRISE a été placée en liquidation judiciaire le 24 janvier 2023 par décision du tribunal de commerce de Romans sur Isère.
Service des référés
68e88b643ea43407b9fbb0b7
9 octobre 2025
Par requête reçue le 28 juillet 2020, Mme [S] a saisi le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Etienne d'une requête en divorce.
Pôle social
65a16ad60ddb7789268f14c9
9 janvier 2024
1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 21/00756 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VHRK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 JANVIER 2024 N° RG 21/00756 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VHRK
65a16ad70ddb7789268f14da
1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 21/00757 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VHRL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 JANVIER 2024 N° RG 21/00757 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VHRL
7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8add7001754d61ab7f
1 juillet 2025
La société GTI a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce en date du 09 novembre 2022.
CTX PROTECTION SOCIALE
69cd6535cdc6046d47c6e655
1 avril 2026
Subrogée dans les droits de l'assuré, elle pourra procéder au recouvrement des sommes avancées directement auprès de l’employeur.
PCP JCP fond
66294e3d204c0caeeb9920af
23 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier HASCOET Monsieur [M] [S] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/
PPP SURENDETTEMENT ET RP
69ea81d8cdc6046d474d8867
10 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON 13 bd Clémenceau- C.S 13313 21033 DIJON Cedex Tel: 03.80.70.45.00.
66964140f5112d8edd057e7a
8 juillet 2024
[A] à l’état des créances salariales et au passif de la liquidation judiciaire de la société [9], - déclarer le jugement à intervenir opposable à la CPAM du Hainaut, aux organes de la procédure et au
7ème chambre 1ère section
687a91af6d3730576e93c99e
La société LES ATELIERS D’HORACE a été placée en redressement judiciaire par jugement du 5 octobre 2011 puis en liquidation judiciaire par jugement du 21 mars 2012.
POLE CIVIL - Fil 3
67804dd69c3ba90f51dc99b4
La SAS GHOST a résilié le contrat de location-gérance le 28 janvier 2023, et a été placée en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce du 5 octobre 2023, procédure convertie en liquidation
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