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700 résultats pour « redressement ou liquidation judicaire de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

670841ae89f19e8c50fc7626

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Lorsqu’il statue en application de l’article L733-10, le juge peut en outre prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6a046dd7cdc6046d47962278

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU JUGE DE L’EXECUTION RG : N° RG 25/00111 N° Portalis DBYG-W-B7J-DML7 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge de l’exécution : Séverine

Source officielle
TJ

JCP

686d5d13a2273490db1068d9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

On ne peut donc s’assurer que les décomptes produits correspondent aux prêts en question. En l’état de ces éléments, la vérification de ces créances ne peut être réalisée.

Source officielle
TJ

JCP - SURDT ET RP

698619a6cdc6046d4737ff34

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ». Sur la capacité de remboursement M.

Source officielle
TJ

Référés

678ea917bfd75b73b3e406f1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 1er août 2024, la société AST Groupe a été placée en redressement judiciaire, Maître [L] [H] étant désigné comme mandataire judiciaire et la société FHBX

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4151c3411ff34586f9b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; - la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état y

Source officielle
TJ

Ch1 Procédures Civiles

697a22d4cdc6046d47fd59f4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[Adresse 10] prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître [J] [V] mandataire judiciaire, ès qualité de liquidateur judiciaire Maître

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

677d7871b032d83cfd3e64a6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 JANVIER 2025 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/07977 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOIE N° de MINUTE

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67f5807ebbf04ef7857bfcc2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

GENTAZ TP (liquidation judiciaire) prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocat

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695d925975782d5f060396c3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société L&R ENTREPRISE a été placée en liquidation judiciaire le 24 janvier 2023 par décision du tribunal de commerce de Romans sur Isère.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b643ea43407b9fbb0b7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par requête reçue le 28 juillet 2020, Mme [S] a saisi le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Etienne d'une requête en divorce.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad60ddb7789268f14c9

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 21/00756 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VHRK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 JANVIER 2024 N° RG 21/00756 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VHRK

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14da

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 21/00757 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VHRL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 JANVIER 2024 N° RG 21/00757 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VHRL

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8add7001754d61ab7f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société GTI a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce en date du 09 novembre 2022.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cd6535cdc6046d47c6e655

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Subrogée dans les droits de l'assuré, elle pourra procéder au recouvrement des sommes avancées directement auprès de l’employeur.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66294e3d204c0caeeb9920af

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier HASCOET Monsieur [M] [S] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/

Source officielle
TJ

PPP SURENDETTEMENT ET RP

69ea81d8cdc6046d474d8867

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON 13 bd Clémenceau- C.S 13313 21033 DIJON Cedex Tel: 03.80.70.45.00.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66964140f5112d8edd057e7a

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[A] à l’état des créances salariales et au passif de la liquidation judiciaire de la société [9], - déclarer le jugement à intervenir opposable à la CPAM du Hainaut, aux organes de la procédure et au

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

687a91af6d3730576e93c99e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société LES ATELIERS D’HORACE a été placée en redressement judiciaire par jugement du 5 octobre 2011 puis en liquidation judiciaire par jugement du 21 mars 2012.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67804dd69c3ba90f51dc99b4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La SAS GHOST a résilié le contrat de location-gérance le 28 janvier 2023, et a été placée en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce du 5 octobre 2023, procédure convertie en liquidation

Source officielle

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