pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Magalie LE BIHAN Assesseur : Monsieur Patrick RUTSCHKOVSKI, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Monsieur Mickael MARCHAND

Par acte du 22 mars 2021, la SCI LIVO a fait délivrer à Madame [X] [M] un congé assorti d’un refus de renouvellement du bail avec offre d’une indemnité d’éviction, à effet au 31 décembre 2021.

Par acte extrajudiciaire du 16 avril 2019, les bailleurs ont fait signifier au preneur un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction à effet au 31 octobre 2019.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à Mme [N] [M] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 23 octobre 2024.

Cette décision a été notifiée aux débiteurs et à leurs créanciers et notamment à [25] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 19 avril 2024.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment au [19] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 3 mai 2024.

La société [22], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 3 juin 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [

Le dossier a été transmis au greffe du surendettement du Tribunal Judiciaire de SAINT-OMER le 14 octobre 2025 qui l’a reçu le 22 octobre 2025.

Par note en délibéré reçue au greffe le 24 avril 2026, le conseil de Mme [C] [D] a communiqué les pièces suivantes : - le justificatif du virement de la somme de 3 990 euros effectué le 17 mai 2024 au

Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [E] [Z] a déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Moselle un dossier reçu le 31 janvier 2025 afin de traiter sa situation de surendettement.

Par une requête datée du 31 mars 2025 et reçue le 3 avril 2025 au greffe de l'expropriation, l’EPFIF a saisi la juridiction de l'expropriation du tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins de fixer ses obligations

Par courrier du 07 juin 2023, la CAISSE D’EPARGNE a refusé de procéder au remboursement sollicité, considérant que « la récurrence des demandes de remboursement sur une courte période », soit quatre depuis

Elle exerce désormais l’activité de marchands de biens, la promotion, l’activité de location, et les prestations d’étude et de conseil.

En réponse par mail émis le 16 décembre 2022, le vendeur lui a proposé de rétablir la configuration initiale, ce que l’acquéreur a refusé.

la société IMMOCHAN FRANCE aux droits de laquelle vient la SAS CEETRUS FRANCE a consenti à la SARL LA PAUSE GOURMANDE un bail commercial, portant sur des locaux situés à [Localité 3] (59), Galerie Marchande

ce refus.

Mme [K] [J] épouse [S], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 08 août 2025, a donné son accord sur cette procédure et sur la transmission du dossier

au bénéfice de Monsieur [E] [V], Madame [W] [V], avec l'aide d'un serrurier si besoin ; - déclaré comme abandonnés les biens de Monsieur [J] [I], Madame [F] [D] n'apparaissant pas avoir de valeur marchande

Le conseil de Monsieur et Madame [S] et [L] [O] a contesté la décision par lettre recommandée du 08 novembre 2024 avec accusé de réception reçue le 13 novembre 2024 à la [10], en expliquant que les loyers