En outre, il résulte de ce texte que l'appréciation de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge, qui peut retenir, pour rejeter la demande

Par courrier en date du 25 avril 2024, Monsieur [Y] [A] a contesté ce refus de garantie et sollicité le paiement d'une indemnité de 40 864,00 euros, outre intérêts au taux majoré à compter.

Par un courrier du 10 décembre 2024, l’assureur AMV a refusé la demande de prise en charge de Monsieur [L] au titre de l’aggravation de son préjudice, en retenant qu’aucun élément ne permet d’imputer la

magistrat du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Nice pour superviser l’expertise ordonnée ;indiquer que l’expert fera connaître son acceptation sans délai, et qu’en cas d’empêchement légitime

Le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile étant ainsi établi, la mesure d’instruction sollicitée sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

Dès lors, Madame [N] [W] dispose d’un motif légitime d'ordonner une expertise complémentaire à la première expertise dans les termes du dispositif ci-après.

Au vu de ces documents, les requérantes justifient d’un motif légitime pour faire constater ou établir avant tout procès, et par voie d’expertise contradictoire, les désordres qu’elles allèguent.

Il existe donc un motif légitime d’ordonner une expertise selon les termes du dispositif ci-après.

aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » L'article 1645 du code civil ajoute : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu

Les Demandeurs sont donc légitimes à solliciter sa participation aux opérations d'expertise.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la

Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre aux époux

[J] pourraient être de nature à engager sa responsabilité et, a minima, soulève de légitimes interrogations.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Dès lors, il existe, à l'égard de l'ensemble des Défenderesse à l'exception de la SA SMA, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve

N2M a conclu aux fins suivantes : - Dire et juger que la société N2M est fondée et dispose d’un motif légitime à voir les opérations expertales à venir se dérouler au contradictoire de : La société VICC

Madame [L] [P] épouse [M] justifie donc d’un motif légitime pour voir ordonner cette mesure d’instruction.

de bailleur, opposé à une cession du droit au bail est abusif alors que, selon l’article L. 145-16 du code de commerce, le bailleur doit invoquer un motif légitime à son refus.

MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE refuse de prendre en charge du fait des travaux de construction.

Il est ainsi versé aux débats des éléments objectifs qui tendent à démontrer la légitimité des investigations sollicitées par le [Adresse 11].