Le certificat de cession a été établi le 04 novembre 2022 et monsieur [P] s’est vu remettre le permis de circulation du véhicule ainsi que le procès-verbal de contrôle technique du 02 novembre 2022 faisant

Cette parcelle était destinée à la construction d’une maison individuelle pour laquelle Mme [T] [J], venderesse, avait obtenu un permis de construire et avait fait édifier une dalle et ses fondations.

Réponse du tribunal Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

Sur l’existence d’un vice caché Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

Elle argue enfin que le promoteur - vendeur qui avait procédé à l’aménagement n’a pas outrepassé ses pouvoirs, dès lors qu’aucun vote de la copropriété n’était nécessaire.

Sur le fond, il maintient avoir acquis le véhicule au prix de 29 000 euros, tel que mentionné manuscritement par le vendeur sur le certificat d’immatriculation et confirmé par l’attestation de Monsieur

contrat de crédit, propriétaire des fonds ainsi libérés entre les mains du vendeur.

La remise effective des clefs date du 30 novembre 2021.

Ensuite, M. et Mme [A] ont vendu, le 14 décembre 2016 à M. et Mme [X] par acte reçu par Maître [M], notaire, membre de la SELARL [M] et associés.

Un rapport d'expertise a été déposé le 30 novembre 2023, mais il n'a pas permis de résoudre le litige.  

Aussi, dès le 25 novembre 2011, Madame [U] a interrogé Madame [P] à ce sujet, et notamment quant au devenir d’un escalier construit sur la cour et menant à l’immeuble de cette dernière.

[U] [T] sollicite sa mise hors de cause du litige, au regard de son absence de qualité de propriétaire de la jument vendue.

Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.

[K], [S] et [G] [W] se sont engagés à vendre à la S.A. ARDICO, représentée par M.

Ils relèvent que le bien a finalement été vendu à un prix inférieur à la promesse litigieuse.

Régulièrement assignés (remise à personne morale et dépôt à étude) la société CARENTAN MOTO et Monsieur [L] [W] n’ont pas comparu.

L’article 1641 du code civil dispose que : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

Aucun justificatif de remise de l’acte par les autorités suisses n’a été produit par la demanderesse.

Dans le cadre de l’acte de vente il a été précisé qu’un permis de construire avait été délivré le 11 juillet 2019 pour la transformation d’une dépendance en habitation avec création d’une extension et

Sur le permis de lotir L’article R424-17 du code de l’urbanisme dispose que le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans