d’ouvrage” la somme de 410 140 euros HT au titre des réparations du parking aérien au-dessus des galeries marchandes, - condamner la société SMAC et son assureur à leur payer “et/ou aux maîtres d’ouvrage

Sur la qualification des désordres L’article 1792 du Code civil énonce que : “Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages,

Sur les responsabilités Sur la responsabilité de la S.A.S. [Z] IMMOBILIER La responsabilité de la S.A.S.

Ce document sera soumis pour approbation par le maître d’oeuvre au maître d’ouvrage qui le visera.

d'ouvrage.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00163 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUHW 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/04/2024 àMaître Eric LABORIE de la SCP BONNET - LABORIE Maître

Sur le fondement de la garantie décennale En application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage,

36] Non-comparante Compagnie d’assurance MAAF En qualité d’assureur de la société COMPAGNIE D’OUVRAGE [Adresse 39] [Localité 28] Représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats

SUR LA RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE DE TRAVAUX Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT 67 - Maître Elise HOULBERT 22 - Me Marine KERVINGANT 28 - Me Maïa MEUNIER 43 - régie - expertises x1

aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages, qu’il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique

Le maître de l'ouvrage peut également rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, prévue par l'article 1231-1 du code civil qui dispose que « le débiteur est condamné,

MOTIFS - Sur la garantie décennale : Selon l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même

, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci. » Il est constant que la réception prévue à l'article 1792-6 du code civil vaut décharge de responsabilité par le maître de l'ouvrage

né le 04 Juillet 1990 à [Localité 19] [Adresse 15] [Localité 2] Représenté par Maître Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX Madamoiselle [J] [K] [I] née le 03 Août 1988 à [Localité 21] maître

Le maître de l'ouvrage peut également rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, prévue par l'article 1231-1 du code civil qui dispose que « le débiteur est condamné,

II.Sur le bienfondé des demandes principales Selon l’article 1792 alinéa 1 du code civil tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage des

Sur le fondement des demandes : Aux termes de l'article 1792 du code civil: "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages,

L’article 1792 du code civil dispose que “Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

De plus, selon l'article 1646-1 du même code, il est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liés au maître de l'ouvrage par