Cette ordonnance a été revêtue de la formule exécutoire le 3 janvier 2023 et signifiée à Mme [K] et M.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

Il précise se trouver dans l’incapacité de retrouver un appartement dans le parc privé compte tenu de sa situation d’arrêt de travail et avoir déposé une demande dans le parc social en 2024 qui n’a pas

Un nouveau commandement de payer aux fins de saisie-vente a été signifié à M. [Y] [W] le 1er octobre 2024, visant une créance de 3 968, 10 euros.

que le point de départ de l’astreinte sera la signification du jugement, il ne peut donc être tiré des dispositions de l’article R.131-1 pré-cité l’obligation pour les parties de faire signifier ledit

En l'espèce, le contrat de bail conclu le 21.03.2022 entre les parties prévoit une clause résolutoire selon laquelle, en cas de non-paiement à son échéance de l'une des sommes dues par le locataire au

exercice, la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE SAS [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Marie VALENTE D’ANDREA, avocat au barreau de PARIS - #E1638 DÉBATS A l’audience du 16 Février

cas de non paiement.

Sur la saisie-attribution L’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Ainsi, la seconde saisie-attribution fondée sur le même titre exécutoire que la première reposait sur une créance éteinte et non exigible.

et qu'elle est susceptible d'appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d'appel de PARIS ; RAPPELLE qu'à défaut de signification de la présente décision dans un délai de 6 mois

Z Comme a fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie-vente à la SAS S2H pour la somme de 128 756,77€, sur le fondement de l’ordonnance de référé rendue le 10 octobre 2025 par le tribunal

DE [Adresse 2], demeurant [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Claire PERRET, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Madame [T] [O], demeurant [Adresse 2] [Adresse 2]

La SAS SHUN JI a fait signifier ce certificat le 12 juillet 2022.

DEMANDERESSE : Monsieur [P] [D] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, représenté par Maître Prudence HOUNSA, barreau de Paris (C 2159) ET PARTIE DEFENDERESSE : S.A.

payer aux fins de saisie vente signifié à Monsieur [O] le 27 décembre 2016 ;ordonner en conséquence la nullité du commandement de payer aux fins de saisie vente signifié à Monsieur [O] le 23 juin 2023,

* établir les comptes entre les parties, - débouter M.

a été opérée ;il ne contient ni de copie du procès-verbal de saisie, ni la reproduction des renseignement communiqués par le tiers saisi.

Un acte de cession de créance a été conclu entre la SA CARREFOUR BANQUE et la SAS EOS FRANCE le 31/05/2019 , portant sur 17965 créances cédées , dont une créance au nom de l’emprunteur ( n° 8932 ) .

Par ailleurs, l’acte de signification fait mention que la certitude du domicile du destinataire est caractérisée par «le nom du destinataire sur la boite aux lettres (…) la signification à la personne