Suivant l'article 1371 du code de procédure civile, le notaire peut saisir le juge commis qui pourra notamment adresser des injonctions aux parties au besoin sous astreinte.

Il est rappelé que le notaire dispose de la faculté d'interroger le FICOBA et le FICOVIE, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé.

associée de la société civile professionnelle Actes et Conseils Juridiques Nataires Associés, CONDAMNE Madame [X] à payer à Monsieur [W] et Madame [K] des intérêts au taux légal sur la somme de 8.500

de gestion la société EUROTITRISATION, société anonyme au capital de 712 728 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 352 458 368, dont le siège social est à [Localité 8] [Adresse 1], et représenté

audit siège, [Localité 6] IMMOBILIER, en sa qualité de Syndic du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], société à responsabilité limitée, ayant son siège social au [Adresse 1] et

associé de la société civile professionnelle “[B] [D], [O] [U], [F] [Z], [T] [M], [V] [Z], notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial”, à [Localité 4] (69) en

Suivante acte notarié en date du 9 mars 2006, [I] [C] a consenti à [K] [W] une donation de la quotité disponible spéciale entre époux prévue à l’article 1094-1 du code civil.

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER SOLIDAIREMENT Monsieur [J] [E] et la société CONCEPT PLUS aux entiers dépens de l’instance. » *** Dans ses dernières conclusions

Il est rappelé que le notaire dispose de la faculté d'interroger le FICOBA et le FICOVIE, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé.

Il est rappelé que le notaire dispose de la faculté d'interroger le FICOBA et le FICOVIE, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé.

en principal, accessoires, frais et intérêts ; - condamner la société COLLIN IMMOBILIER à payer aux consorts [S] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner

S'il résulte de l'article liminaire du code de la consommation que constitue un non-professionnel toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, il a été jugé qu'une société civile immobilière

En décembre 2004 les notaires alors associés au sein de la SCP notariale Maître [G] [R], [S] [T], [O] [P], [E] [F], [H] [Z] et [J] [L] ont constitué une seconde société civile, la SCI MAUPARCA, à laquelle

est sis [Adresse 6] représentée par Maître Ghislaine JEAUNAUD de la SCP SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE INTERBARREAUX LDJ-AVOCATS, avocats au barreau de BERGERAC DEFENDEURS Monsieur [X] [S] né le

[B] [W], GABRIEL GABOLDE & LAURE SERVEL-SCHROEDER, NOTAIRES ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-michel GARRY, avocat au barreau de TOULON S.C.P.

du code civil, Vu les articles 1792, 1792-4-1, 1792-4-3 et 1792-6 du code civil, Vu l'article 789 du code de procédure civile Sur l'incident - juger que la société [I] s'en rapporte à justice sur le

associé de la Société Civile Professionnelle "[S] [V] - Vincent RICHAUD, Notaires associés" titulaire d'un Office notarial à [Localité 11] (ISERE), les époux ont indiqué que la communauté devait récompense

non comparante ET : DEFENDEURS : Société [16] [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 8] non comparante, ni représentée Société [12] Chez [13] [Adresse 10] [Localité 9] non comparante, ni représentée EXPOSE

D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS La société [X] [N] ET [D] [N] NOTAIRES société civile professionnelle dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 11] Prise