Vu les assignations en date des 13 et 14 décembre 2023 délivrées à la société PROTEXIA FRANCE, le Syndicat des copropriétaires du 93 avenue Laferrière 94000 CRETEIL, la société SGI G GICQUEL, en qualité

Portalis 352J-W-B7J-DA7G2 N° de MINUTE : 5/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 janvier 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], ayant pour Syndic la Société

RAIZERS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 19 rue Michel le Comte à PARIS (75003), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 804 419

LA SOCIETE FRANCE DENEIGEMENT exerçant sous l’enseigne « OISANS [Localité 4] », dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Alexia JACQUOT, avocat au barreau de GRENOBLE S.A.S.

et précise qu'en dépit de l'absence de Madame [M] [G] à l'expertise, cette dernière best corroborée par d'autres éléments, comme la panne antérieure à la vente et le diagnostic alors réalisé par la société

[L], dont le siège social est sis [Adresse 2] S.E.L.A.R.L.

compter du 01-02-24 ; AUTORISE la société RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES à procéder à l’expulsion de M.

Marseille) Représentée par Maître Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE PSA RETAIL [Localité 1] MICHELET 1 - STELLANTIS & YOU [Localité 1] MICHELET Dont le siège social

le véhicule que le 14 juillet 2023 ; qu’à cette occasion, la SARL [Localité 7] BUSINESS CONSEIL lui a fait signer le bon de mise à disposition du véhicule, le certificat de cession avec le nom de la société

Ce local commercial est loué à la société Gym Way qui y exploite un centre de remise en forme.

ISERE AUTO, au titre de la garantie légale des vices cachés ; - CONDAMNER la société ISERE AUTO à lui restituer la somme de 3 990 € au titre du prix de vente du véhicule ; - CONDAMNER la société ISERE

[Adresse 13] sis [Adresse 15], représenté par son Syndic en exercice la Société FONCIA, dont le siège social est sis [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Nicolas

Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/11599 N° Portalis DB3S-W-B7I-2L6N Minute : 1078/25 Société

[C] et la société PACIFICA afin d’obtenir réparations de ces préjudices des suites des accidents des 16 juillet 2019 et 3 juin 2020.

Il en découle que les demandes de condamnation de la société AEREL en paiement de diverses sommes sont irrecevables, seule la fixation des créances au passif de cette société étant permise.

La cave de Monsieur [X] [H] a été débarrassée par erreur par la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS en février 2016.

la société Dreams cars à payer à M.

CROSA MENDES, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant Défendeur(s) D’AUTRE PART, Après dépôt du dossier de plaidoirie de la SCP NOBLE-GUEROULT, avocats, LE TRIBUNAL, a mis l’affaire en

[Adresse 24] DEFENDEURS: [P] [F] AUTRES PARTIES: Société [16] S.A. [22] Société TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCA Société [19] Société [17] DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse

Le 17 mai 2022, la société a saisi la commission médicale de recours amiable pour contester la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail dont a bénéficié l’assuré social.