actuels : 14 454,16 euros, * dépenses de santé futures : 693 euros, * frais de logement adapté : rejet, * perte de gains professionnels futurs : 60 052,35 euros, * incidence professionnelle : 5 000 euros

n’étant qu’hypothétique à ce stade.

12] représentée par Maître Catherine GOUET JENSELME, avocat au barreau de PARIS - #A0569 INTERVENANT VOLONTAIRE Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 6], représenté par son Syndic non professionnel

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En juin 2012 un dégâts des eaux conduisait à la fermeture de l’établissement durant huit mois, une expertise était ordonnée en référé, l’expert rendait son rapport le 27 juillet 2018 et concluait que le

Le 7 mai 2018, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.

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au barreau de PARIS, vestiaire #T0003 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, Présidente Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, assesseur Matthias CORNILLEAU, Juge, juge rédacteur

, - dit qu'une provision de 1 500 euros, lui sera versée par les requérantes, avant toute mise à exécution de sa mission ; - autorisé la présence d'un représentant de CHEP France aux côtés du commissaire

accorder une provision au créancier.

Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible.