MOTIFS Sur la régularité de la procédure 1/ Sur l’absence du certificat mensuel du mois d’avril 2024 Le conseil de Madame [N] [W] soutient que la procédure est irrégulière en ce que l’établissement

Le contrôle est tardif et irrégulier. – Absence d’interprète et intervention par téléphone. Vous n’avez aucune justification de l’impossibilité de se déplacer pour l’interprète.

Par ce même acte, la SCI DIAMANT mettait en demeure Madame [X] [Y] de mettre fin à la location-gérance irrégulière dans le délai d'un mois.

charges de chauffage correspondant à la résolution n°28 de l’assemblée générale du 20 juin 2019, soit selon les relevés de compteurs individuels, sous astreinte de 3.000 euros par appel de charges irrégulier

L'office public de l'habitat GIRONDE HABITAT précise ne pas s'opposer à l'octroi de délais de paiement à M [W] qui procède à des versements irréguliers.

A titre subsidiaire, il sollicite des délais de paiement compte tenu de sa situation financière.

Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Elle démontre que sa demande est sans lien suffisant avec la demande du demandeur, laquelle tend à contester le commandement d'exécuter délivré par le bailleur le 02/08/2021.

pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue

L’URSSAF prétend que l’envoi des courriers qui annulent et remplacent les courriers irréguliers a eu pour effet de purger le litige relatif aux courriers irréguliers qui serait devenu sans objet.

Dans ses conclusions, Me Anaïs MENAGER représentant Madame [X] [N] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient.

Au regard de ces éléments, il n’est d’autre choix, en l’absence d’avis du collège, que de déclarer la procédure irrégulière et d’ordonner la mainlevée de la mesure.

Au soutien de ses demandes, elle expose notamment que la notification de pénalité financière n'est pas signée par son auteur, de sorte que cette notification est irrégulière.

PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à [3], [Adresse 2], statuant

irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Dans les suites de cette radiation se sont tenues les assemblées générales ordinaires et extraordinaires le 30 juin 2021.

L’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation punit d’une amende civile d’au plus 50.000 euros par local irrégulièrement transformé toute personne qui enfreint les dispositions de l’article

Compte tenu de cet élément, elle affirme que la mesure d’exécution n’est fondée sur aucun titre exécutoire ce qui justifie d’en prononcer la nullité.

En août 2016, le préfet de la Réunion lui a demandé de restituer son passeport compte tenu de son extranéité.

MARCOT HOUILLON, avocat au barreau du VAL D’OISE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame BALANCA-VIGERAL, Vice-Présidente Assistée de : Madame CADRAN, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue