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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
6a0e2ca9cdc6046d475d0b4b
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre
Service des référés
668c2e71894f7f4d2e0a91b1
3 juillet 2024
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures
1ère chambre - Référés
69cd78e4cdc6046d47c87307
1 avril 2026
- N° RG 26/00037 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEG43 Le 26 septembre 2023, la SAS MORGADO & Fils et la société [Adresse 9] ont conclu une promesse synallagmatique de vente, pour la vente en état futur d
Référés
68e7a4d8033cf481c39a286f
7 octobre 2025
Sur la demande d’expertise Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir
REFERES
695c210475782d5f06e4f42b
5 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure d’instruction L’article 145 du Code de Procédure Civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont
JAF Cabinet 5
662bf5afe266e89ef11902d3
26 avril 2024
L’article 1273 du code de procédure civile dispose qu’en matière de vente judiciaire d’immeubles, le juge détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente
Chambre 1 section 8
69655589cdc6046d47109abf
12 janvier 2026
procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Section des Référés
66ad2d0fd5af8a921ecd25db
4 juillet 2024
Il expose que sa responsabilité en qualité de propriétaire du local litigieux n'est pas établie ; que ce local est situé au sein d'une copropriété; que l'origine et l'imputabilité des désordres ne sont
Chambre des référés
6688458e342d338c20d4740c
5 juillet 2024
Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
686d6c16a2273490db10a5de
8 juillet 2025
Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
POLE CIVIL - Fil 6
678593dbaaacbea0fe68a03e
10 janvier 2025
En l'espèce Monsieur [O] [P] et Madame [N] [E] sollicitent, à tire subsidiaire, la réalisation d'une expertise judiciaire du véhicule aux fins de recherche des éléments tendant à établir l'origine du désordre
Chambre 1- section B
686edc1172b5e5e648cbf95d
7 juillet 2025
Copie Exécutoire le : à : Copies conformes le : à : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par exploit de commissaire de justice, en date du 15 décembre 2023, Monsieur [R] [Y] a assigné devant le
68dd7248548223b2c7ab393c
1 octobre 2025
civile ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un
PPP Contentieux général
65c3d40fc432ce7d11a533eb
2 février 2024
du bateau, afin de pouvoir procéder au changement de propriétaire, les conclusions des expertises permettant l’octroi du permis de navigation de la péniche et l’obtention du financement.
1ère Chambre Civile
695d8a7575782d5f06030c5e
C’est donc le temps nécessaire à la vente du bien immobilier et à la distribution du prix qui semble être à l’origine de la longueur de la procédure, étant relevé que l’absence de production aux débats
CTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la demande d’annulation pour dol du contrat de vente sera rejetée. Sur la résolution du contrat de vente.
1ère Chambre
69dff0ffcdc6046d475f3cd0
7 avril 2026
pas de déterminer l'origine et les causes des désordres et, par conséquent, le débiteur des travaux ; - il n'était pas démontré la nécessité de faire procéder aux travaux sollicités, ni établi une inexécution
6709713806866c0645d31f7e
Ainsi le projet d’état liquidatif établi au stade des mesures provisoires n’est pas un procès-verbal de difficultés établi dans le cadre des opérations de liquidation partage ordonnées judiciairement et
686428400bb2f8a66ca603ab
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits
Chambre référés
69d01f52cdc6046d4706af68
3 avril 2026
L’expert a indiqué que les désordres sur les amortisseurs avant étaient présents au moment de la vente et notifiés sur le procès-verbal de contrôle technique.
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