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2 531 résultats pour « vente de procédés permettant d'établir des copies de l'original »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

6a0e2ca9cdc6046d475d0b4b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

Service des référés

668c2e71894f7f4d2e0a91b1

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69cd78e4cdc6046d47c87307

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

- N° RG 26/00037 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEG43 Le 26 septembre 2023, la SAS MORGADO & Fils et la société [Adresse 9] ont conclu une promesse synallagmatique de vente, pour la vente en état futur d

Source officielle
TJ

Référés

68e7a4d8033cf481c39a286f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande d’expertise Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

Source officielle
TJ

REFERES

695c210475782d5f06e4f42b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure d’instruction L’article 145 du Code de Procédure Civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

662bf5afe266e89ef11902d3

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L’article 1273 du code de procédure civile dispose qu’en matière de vente judiciaire d’immeubles, le juge détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

69655589cdc6046d47109abf

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66ad2d0fd5af8a921ecd25db

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il expose que sa responsabilité en qualité de propriétaire du local litigieux n'est pas établie ; que ce local est situé au sein d'une copropriété; que l'origine et l'imputabilité des désordres ne sont

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6688458e342d338c20d4740c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Section des Référés

686d6c16a2273490db10a5de

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593dbaaacbea0fe68a03e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En l'espèce Monsieur [O] [P] et Madame [N] [E] sollicitent, à tire subsidiaire, la réalisation d'une expertise judiciaire du véhicule aux fins de recherche des éléments tendant à établir l'origine du désordre

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

686edc1172b5e5e648cbf95d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Copie Exécutoire le : à : Copies conformes le : à : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par exploit de commissaire de justice, en date du 15 décembre 2023, Monsieur [R] [Y] a assigné devant le

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd7248548223b2c7ab393c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

civile ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c3d40fc432ce7d11a533eb

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

du bateau, afin de pouvoir procéder au changement de propriétaire, les conclusions des expertises permettant l’octroi du permis de navigation de la péniche et l’obtention du financement.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

695d8a7575782d5f06030c5e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

C’est donc le temps nécessaire à la vente du bien immobilier et à la distribution du prix qui semble être à l’origine de la longueur de la procédure, étant relevé que l’absence de production aux débats

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la demande d’annulation pour dol du contrat de vente sera rejetée. Sur la résolution du contrat de vente.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dff0ffcdc6046d475f3cd0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

pas de déterminer l'origine et les causes des désordres et, par conséquent, le débiteur des travaux ; - il n'était pas démontré la nécessité de faire procéder aux travaux sollicités, ni établi une inexécution

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6709713806866c0645d31f7e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Ainsi le projet d’état liquidatif établi au stade des mesures provisoires n’est pas un procès-verbal de difficultés établi dans le cadre des opérations de liquidation partage ordonnées judiciairement et

Source officielle
TJ

Service des référés

686428400bb2f8a66ca603ab

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d01f52cdc6046d4706af68

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’expert a indiqué que les désordres sur les amortisseurs avant étaient présents au moment de la vente et notifiés sur le procès-verbal de contrôle technique.

Source officielle

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