liquidation du régime matrimonial, - attribué à Mme [B] [L] la jouissance du véhicule CITROEN immatriculé DY-500- EX, - débouté Mme [B] [L] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours

Le contrôle d’hygiène est venu le matin. J’ai une OQTF c’est pour ça que j’ai pas été et que je veux sortir.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je souhaiterais repartir en Espagne, je suis venu en France pour me renseigner sur la légion étrangère mais je souhaite partir.

de l’autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire et professionnelle, l’éducation religieuse, tout séjour

17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour

Elle souligne que Mme [A] [E] a conservé les clés du bien comme chaque héritier et qu’une clé de secours est détenue par le gardien.

Monsieur [Z] [V] à Madame [S] [I] épouse [V] au titre de sa contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants ; DIT que ce montant est dû à compter du 1er mai 2023, et qu'ensuite pour les mois à venir

de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Pacou MOUA en ses observations. M.

Monsieur [P] [W], représenté, dépose des écritures et explique que Monsieur [A] [G] [O] [N] est venu en vacances chez lui, qu’il n’a plus la garde des enfants, depuis 2022, Il affirme que son activité

judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, greffier ; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour

dont suit la teneur ; EXPOSE DU LITIGE Madame [B] [F] épouse [E] et Monsieur [L] [E] se sont mariés le 5 mai 2012 devant l'officier de l'état-civil de la commune de Saint Philbert de Bouaine (Vendée

pour le père d’aller chercher l’enfant en début de week-end ou de vacances au domicile de la mère, étant précisé qu’il l’attendra dans le hall de l’immeuble du domicile de la mère, et pour la mère de venir

9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [11] ([10]) ou [12] ([13]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir

scolaires, séjours linguistiques, cours de soutien scolaire, conduite accompagnée), décidés d'un commun accord, seront partagés par moitié entre les parents, sur production de justificatifs,   Dit que

le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; DIT que les parents partageront par moitié les frais exceptionnels de scolarité (frais de sorties scolaires, de voyages

SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour

scolaires et séjours organisés par les établissements scolaires, - les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’ophtalmologie et lunetterie, de dentiste, d’orthodontie et d’appareillage dentaire

rétablissement de l’IFPA auprès de la CAF ou MSA - les voies d’exécution de droit commun, mises en oeuvre par un commissaire de justice notamment saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente

défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d'exécution suivantes : – saisie des rémunérations ; – autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente