Les époux [V] exposent que l’ensemble de leurs versements s’élevait à 9300 € fin 2020, mais que les époux [W] ne fournissent aucun justificatif sur l’imputation de cette somme.

Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail précédant la prise en charge, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation

d'assurance étant demeurés infructueux, par acte d'huissier du 27 juin 2025, Madame [P] [N] a fait assigner Monsieur [H] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans aux fins

L’expert fixe la date de consolidation au 6 septembre 2022, date de fin de prise en charge psychologique.

Cesser d'exploiter les locaux loués à des fins d'activités hôtelières ou d'hébergement touristique de type Airbnb ; 2.

de versement d’une somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts.

L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée à la Préfecture de MOSELLE par la voie électronique le 22 janvier 2025.

Elle ajoute que l’absence de dalle séparative ne résulte pas de son fait, mais qu’il s’agit d’un vice de construction présent depuis de nombreuses années, pour lequel il a été décidé d’y mettre fin, et

LA PERLERIE, société à responsabilité limitée au capital de 7.500,00 euros, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par

Il ajoute qu’elle a en outre a bénéficié d’un commencement d’exécution, en ce que le syndicat des copropriétaires a pris attache avec le notaire et lui a versé une provision, que la commune s’est comportée

et au plus égale à dix ans.

Elle indique avoir un enfant de 15 ans à charge.

Il perçoit l’aide au logement (APL), le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité, la prime exceptionnelle de fin d’année ainsi que des prestations familiales versées par la caisse d’allocations

remboursable en 20 années, destiné à financer l’acquisition d’un immeuble sis à ANICHE (59580), 202 boulevard Drion, comprenant 16 logements.

La défenderesse ne démontre pas qu'elle est en mesure d'apurer la dette dans un délai raisonnable et dans la limite de deux années, tout en honorant le paiement des échéances courantes.

Au vu de l'âge de la victime au jour de la consolidation (60 ans) du taux d'incapacité retenu de 15% et du barème indicatif, il convient de retenir une valeur du point à 1 730 euros et de fixer à la somme

et des prestations prises en charge. / (…) ».

Il souhaite se maintenir dans les lieux et sollicite, le cas échéant, un délai d’un an pour quitter les lieux.

en date du 10 septembre 2021, la société LSREF5 LEAF BIDCO a donné à bail des locaux en l’état futur d’achèvement à la société [G], Herington et [Q] pour une durée de 9 années un local situé [Adresse

se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.