Elle sollicite ainsi l'autorisation de s'acquitter de sa dette par des versements mensuels de 50 € en plus du règlement du loyer courant.

Selon acte de commissaire de justice du 21 novembre 2023, dénoncé le 22 novembre 2023 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône par voie électronique, l'association SOLIHA PROVENCE (anciennement dénommée PACT

et que la déchéance serait encourue à défaut de versement partiel ou total tant au titre des délais accordés qu'au titre des loyers et charges courants, le solde de la dette devenant alors immédiatement

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Elle précise que Monsieur [I] [B] a repris le versement de son loyer courant et ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement ni à la suspension des effets de la clause résolutoire.

de la mise en demeure du 1er mars 2024 au titre du solde des charges et provisions sur charges impayées du budget courant, comptes arrêtés au 8 novembre 2024, - condamner Monsieur [I] [T] à lui payer

courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années".

[A] [C] Monsieur [C] [A] a acquis la propriété des lots n°4 et 108 au sein d'un immeuble en copropriété dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 2].

Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes. » L’article 27 du règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 prévoit en son §4 que « Comme le prévoit l’article L. 5422-

euros, en plus du loyer courant.

Il en résulte que les intérêts ne commenceront à courir qu’à compter de l’assignation.

à compter du mois de juillet 2024, avant de les suspendre courant novembre 2024.

la somme de 1 134,64 euros correspondant aux loyers et charges dus au 31 janvier 2025 ;Condamner Monsieur [Z] [L] à lui verser une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter

forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

du 03 mars 2023, date du commandement de payer sur la somme de 2 354 € et à compter de l’assignation en justice pour le surplus.

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions

Ainsi les frais tarifés d'huissier à compter de l'assignation font partie des dépens.

[Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00414 N° Portalis DBX4-W-B7J-U24O ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A. 3F OCCITANIE, anciennement dénommée

En l'espèce, les locataires ont repris le versement intégral du loyer courant exigé par la loi du 6 juillet 1989 et, eu égard à leurs revenus et au montant de la dette, sont en situation de régler cette

Sur les demandes principales - Concernant le solde débiteur du compte-courant Il convient de rappeler, d’une part, que la notion de compte courant ne bénéficie pas de définition légale et, d’autre part