Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Monsieur [L] [E] et Madame [N] [C].

de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis plus d’un an lors de la demande en divorce.

Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants,

Par courrier du 27 mai 2024 adressé par Madame [Y] [E], épouse de Monsieur [A] [E], à Madame [P], et intitulé : " avertissement final avant actions légales et médiatiques ", l'épouse de l'emprunteur déplore

En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 19 décembre 2023 ; il sera

En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 1er octobre 2022 ; il sera

SARRE, Greffier, JUGEMENT DU : 10/10/2024 N° RG 24/01982 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JRVF ; Ch2c3 JUGEMENT N° : Mme [L] [G] épouse [V], M.

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis plus d’un an lors de la demande en divorce.

[H] de sa demande en contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants, - débouté Madame [I] [X] [S] [R] épouse [H] de sa demande de partage par moitié entre les parents des frais exceptionnels

JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline

: DEMANDEURS Monsieur [C] [H], Madame [Y] [B] épouse [H], Madame [W] [N] épouse [G], Monsieur [M] [G], Chez Maître Sandy MOCKEL, avocate - ACAFFI - [Adresse 2] représenté par Me Sandy MOCKEL, avocat

Selon l'article 238 du même code dans sa version applicable au 01 janvier 2021 , «L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent

désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

, Greffier, JUGEMENT DU : 13/01/2026 N° RG 24/03241 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWJZ ; Ch2c3 JUGEMENT N° : Mme [D] [Q] [I] épouse [X] CONTRE M.

II.- SUR LES CONSEQUENCES ENTRE LES EPOUX SUR LA MENTION DU DIVORCE SUR LES ACTES D'ETAT CIVIL Selon les dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile pris en son premier alinéa, mention

FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée lors

En l’espèce, il sera pris acte de l’accord trouvé entre les époux pour que l’épouse puisse conserver l’usage du nom du mari.

SARRE, Greffier, JUGEMENT DU : 09/01/2025 N° RG 24/00315 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JMJW ; Ch2c3 JUGEMENT N° : Mme [M] [B] épouse [Y] CONTRE M.