[W] [C] à lui payer une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance. M.

décembre 2022, vu le commandement de payer /es loyers demeuré infructueux, vu les articles 1708 et suivants du code civil, vu les pièces versées aux débats vu les articles 834 et 835 du code de procédure

[X] et Mme [J] à régler une somme de 4.000 euros aux consorts [I] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M.

Il sollicite la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

le cas échéant, sous réserve des dispositions de l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ,sans astreinte AUTORISE la SAS [Adresse 1] à faire procéder à la séquestration des meubles

Sur la suppression du délai de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution dans sa version applicable au présent

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles 141 1 a 1425 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 et 287 du Code de Procédure Civile, Va l’article

civil, - 200 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, - 652,17 € au titre de clause pénale, - 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 367 et 514 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil et 1231-5 du code civil ; - Le DECLARER recevable

de Procédure Civile, outre aux entiers dépens dont distraction au profit de la SARL AVOLAC, représentée par Maître Hélène ROTHERA, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure

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L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AFF : RG :N° RG 26/01780 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SKH Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins

de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner la société OPTILUX [Localité 1] au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

du Code de procédure civile, condamner les époux [A] aux dépens de l’instance.

et de 400 € au titre de l’indemnité forfaitaire, - sa condamnation au paiement d’une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Dans ses dernières conclusions, la SCI DEFOUR demande au visa des articles 1960 du Code Civil, 1235-1 du même Code, ainsi que de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal, au bénéfice de

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : 1.