DEMANDERESSE : Monsieur [E] [N] [W], demeurant [Adresse 2] comparant PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [U] [G], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Nour E.

Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier - Créancier poursuivant CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°383 354 594 dont le siège social est sis [Adresse

__________________________________ Dossier n° N° RG 24/01509 - N° Portalis DBZD-W-B7I-COAA BIENS 2026/ JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 09 Avril 2026                  DEMANDEUR : Monsieur [J] [U] [Adresse

PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEURS Madame [Y] [V] épouse [P], demeurant [Adresse

1] Monsieur [P] [J] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Monsieur [O] [J] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représentés par Me Jérome

ENTRE : DEMANDEURS Madame [A] [H], demeurant [Adresse 1] comparante Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 1] comparant DEFENDEURS Monsieur [O] [X], demeurant [Adresse 2] non comparant Madame

1] [Adresse 2] [Localité 1] comparante ET PARTIE DÉFENDERESSE AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Juliette BARRE, avocat

[S] [B] et Mme [U] [M] sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 5] à [Localité 6] ; ils ont confié à l'entreprise individuelle [O] [V] la réalisation de travaux de réfection de la toiture

PACIFICA immtriculée au RCS de PARIS sous le numéro 352 358 865, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Maître Catherine PUIG, avocate inscrite au barreau d’ARIEGE DÉBATS A l'audience

Copie Dossier EXPOSE DU LITIGE Par acte de vente en date du 7 avril 2023, [U] [R] et [I] [F] (ci-après dénommés les consorts [N]) ont acquis une maison d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 4] (

à [Localité 1] (83), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Ouahab BOUREKHOUM, avocat au barreau de TOULON Grosses délivrées le : à : Me Ouahab BOUREKHOUM - 0107 Me Eric GOIRAND - 1006

2] (16), de nationalité Française, Co-gérante de société, demeurant [Adresse 1] tous deux représentés par Me Estelle PIDOUX, avocat au barreau de TOULON DÉFENDERESSE : S.A.R.L.

parcelle A n° [Cadastre 8] appartenant à la SCI [Adresse 5] [Adresse 4] : - Constater le trouble manifestement illicite constitué par la pose sur une parcelle ne lui appartenant pas d'un câble apparent

son syndic MEMMO IMMOBILIER sis [Adresse 3], sis [Adresse 1] et [Adresse 1] représentée par Me Aurélie GUERRE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 31 et Me Dominique ATDJIAN, avocat au barreau

MALUGA [Adresse 2] [Localité 2] Madame [N] [L] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [W] [H] [Adresse 2] [Localité 2] Tous représentés par Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 24/00367 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I2VG

sise [Adresse 2] à [Localité 3]Fixe à 51.000 euros la valeur de la maison sise [Adresse 1] à [Localité 2]Déboute Madame [P] [L] de sa demande tendant à ce que la valeur du mobilier soit fixée à 20.000

d'habitation, dans l'ensemble immobilier en copropriété, dénommé la Résidence " [Etablissement 1] ", sis [Adresse 5] et [Adresse 6] [Adresse 7] à [Localité 3] (12).

[Adresse 3] Tous deux représentés par Me Marion SARFATI, avocat postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Marie GITTON, avocate plaidante au barreau de PARIS --==o0§0o==-- EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur

ENGICO [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Thierry ALLAIN, avocat au barreau de VAL D'OISE DÉFENDEUR(S) : Monsieur [J] [I] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, ni représenté Madame [K] [