Il résulte des dispositions des articles 831-2 et 1476 du code civil que peut être demandée, par un époux, l'attribution préférentielle de la propriété lui servant d'habitation, de la propriété lui servant

768 alinéa 2 du code de procédure civile.

En l'espèce les époux n'ont pas fait de convention afin de déterminer de loi applicable à leur divorce comme le permet l'article 5 de ce règlement.

[Localité 4] Absent Madame [B] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Présente DÉBATS : Audience publique en date du 18 Juillet 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des

épouse [P] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 10] (31) [Adresse 11] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Katia OUDDIZ-NAKACHE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 188

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

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L’article L.434-2 du même code précise notamment que “le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la

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[A] [J] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. M. [A] [J] relève que M.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

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COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

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Sur le bien-fondé du recours Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.