SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

606 du code Civil, et donc incombe au bailleur.

[T] [K] à lui payer la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

mentionnées à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire ".

Vu l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, Vu l'article 1353 du Code civil, S’agissant de la demande de provision au titre de la dette locative, l’article 835 du code de procédure civile impose au

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Enfin, il résulte des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; celui

ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert dès lors qu'ils s'analysent en réalité comme le rappel des moyens invoqués.

La combinaison des articles L.243-7-7 et L.8224-2 du code du travail prévoit une majoration de 40 % des redressements opérés lorsque les faits de travail dissimulé ont été commis à l’égard de plusieurs

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Ces dispositions du code des assurances, tout comme l’article 10. 2 des conditions générales du contrat souscrit, faisant foi entre les parties, prévoient qu’une première mise en demeure à l’adhérent est

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,

L’article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Par exploit d'huissier du 5 janvier 2024, Monsieur [O] [W] a fait assigner la SAS SOGIFINANCEMENT aux fins de voir : Vu l'article R211-1 et suivants du CPC Vu l'article 1244-1 du Code Civil -Dire et juger

Aux termes de l’article L. 341-4 du code de la consommation : “Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles (...)

[J] [I] à l’audience n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires