CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH3 divorces-contentieux
679d53260ed4f7c53edd9209
13 janvier 2025
profit de l'organisme débiteur des prestations familiales de procéder pour son compte au recouvrement de la créance alimentaire, RAPPELLE aussi que selon l’article R. 582-8 du code de la sécurité sociale
Chambre JAF
6909888543d68eab4071a342
3 octobre 2025
le débiteur défaillant encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, ORDONNE l’exécution provisoire des mesures relative aux enfants communs, CONDAMNE M.
674e3816e08f516899c063a6
3 octobre 2024
recouvrement de la créance alimentaire, RAPPELLE aussi que selon l’article R. 582-8 du Code de la sécurité sociale, en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, l’organisme débiteur
4 Ch. Cab 4 (ch famille)
686834294965b5d9df322b1c
4 juillet 2025
227-5 et 227-9 du code pénal ; Condamne M.
3ème Ch.section D
69bcd7e2cdc6046d474928d2
6 janvier 2026
373-2 du code civil ; Rappelle qu'a fortiori et en application de l'article 227-6 du code pénal, le parent chez lequel résident habituellement les enfants, doit notifier tout changement de son domicile
65eb6820e2958c07e91d3a47
24 janvier 2024
2ème Chambre Civile JAF D
674a3ab126d628b07223d1c7
14 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] Minute n° D24/ JUGEMENT DU 14 Octobre 2024 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 22/03360 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JSKA
JAF section 2 cab 4
65b16403b9f94e984650d67c
23 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 22/36838 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXIND N° MINUTE : 7 JUGEMENT DE DIVORCE Art. 233 -234 du Code Civil
JAF Cabinet 4
6a10a7e6cdc6046d479b7813
22 mai 2026
372 du Code civil, les parents doivent : 1. prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, 2
Chambre 4/section 4
65b947285a029d9e20d7d990
15 janvier 2024
; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil alinéa 3 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire
6866fa52d33109fd079b8cea
3 juillet 2025
de quitter le territoire de la République), RAPPELLE enfin qu’en vertu de l’article 227-4 du code pénal, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, pour le débiteur de la
CTX PROTECTION SOCIALE
686ebe4672b5e5e648cb5fbf
7 juillet 2025
S’appuyant sur les dispositions des articles L. 541-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ainsi que sur l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles (dont l’annexe 2-4), elle
Cabinet 3
68e026cc74e929a9d8fb9f20
[R] [F] épouse [C] C/ [N], [A] [C] DEMANDEUR Madame [R] [F] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Isabelle AXELSON-VIGNAUD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN
CABINET JAF 1
6619779a1b7735881a7be4b4
11 avril 2024
22G N° RG 22/05352 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3R7 N° minute : 24/ du 11 Avril 2024 AFFAIRE : [O] C/ [P] [M] Copie exécutoire délivrée à Me Claire-marine CHARBIT Me Jeanne VALENSI le JUGEMENT
2ème Ch.. Cabinet 10
65c527e990e44c41e7b3dbe9
16 janvier 2024
- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation
JAF CABINET 3
69e695dccdc6046d47f1e2f4
2 avril 2026
/01867 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O3MH Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [L] [W] [R] [F] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité
2e chambre cab. 3 - DIV
67802e729c3ba90f51dc4db0
9 janvier 2025
du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis
JAF 1
68f95028de0ebe408dac6f1c
9 octobre 2025
227-4 du Code pénal ; Rappelle pour satisfaire aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°) le créancier peut en
69764b73cdc6046d47ae1e47
12 janvier 2026
au profit de l'organisme débiteur des prestations familiales de procéder pour son compte au recouvrement de la créance alimentaire ; Rappelle aussi que selon l’article R. 582-8 du Code de la sécurité
JAF CAB 3
686c264ddd7001754d620802
L’article 373-2 alinéa 1 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.
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