CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 avril 2025 Justine AUBRIOT

Service contentieux général [Localité 1] représentée par Monsieur [N], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

contentieux général [Adresse 3] comparante en la personne de [J] [M] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

[Adresse 4] [Localité 3] comparante en la personne de [Y] [O] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

défenderesse CPAM de [Localité 2] ET [Localité 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

En l'espèce, il ressort des pièces versées au débat, et notamment du constat de commissaire de justice dressé le 29 août 2025, que divers désordres de type humidité (stagnation d’eau, auréoles marron sur

[F] [Y] 6 Boulevard Vincent Auriol 31170 TOURNEFEUILLE Port. : 07 70 03 92 95 Mèl : orillacexpertises@gmail.com Avec pour mission de : - se rendre sur les lieux du litige, 370, chemin de Nauzes Graouilles

comparante Société FCT SAVOIR FAIRE CHEZ SOMECO GROUPE ABRI 10 BD PRINCESSE CHARLOTTE BP 217 98004 MONACO CEDEX non comparante Société ICF HABITAT LA SABLERE DIRECTION TERRITORIALE PARIS 83 BD VINCENT AURIOL

Association ACTION RECHERCHE HANDICAP ET SANTE MENTALE, dont le siège social est sis 19 rue Jacqueline Auriol - 69008 LYON représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire

Le rapport d'expertise technique amiable du cabinet EURISK préliminaire du 21 février 2017 et définitif du 27 mars 2017 font état de l'existence de deux auréoles au plafond de la chambre nord-ouest d'un

[X] [C] à ce courrier électronique et celles versées au débat, bien que non datées, font apparaitre des auréoles au plafond de la pièce principale et de la mezzanine et une coloration plus foncée du parquet

[Localité 41] METROPOLE HABITAT, [L] [W], [Z] [W], [EZ] [N] Copie exécutoire délivrée le 14 Octobre 2024 à -Me Auriane LIBEROS - ISALEX Copie certifiée conforme délivrée le 14 Octobre 2024 à -CONSEIL

D4 - Divers autres auréoles Nous observons en pied de façades arrières, côté terrasse, des traces brunâtres formant des vagues de hauteurs variables. Auréoles en pied de façades arrière terrasse.

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de constat du 24 mars 2021 que : -les climatiseurs ne fonctionnent pas -certaines dalles du faux-plafond présentent des auréoles, que la gérante de la SARL TERTIALYS

dommages sur les embellissements intérieurs et le mobilier. »et l'expert qui a constaté de surcroît « le gondolement des meubles de cuisine, de plinthes en bois et du parquet stratifié ainsi que des auréoles

CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 13 JANVIER 2026 Justine AUBRIOT

CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 AVRIL 2026 Justine AUBRIOT

au barreau de NANTES substituée par Me Jean-Christophe GIRAUD, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

[U], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Jérôme DUMARD Assesseur