corporel ; CONDAMNER la compagnie d’assurance MAIF à lui payer la somme provisionnelle de 2.000 euros à titre de provision ad litem ; DECLARER l’ordonnance à intervenir commune à la CPAM des ALPES MARITIMES

La Société Anonyme COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après « COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ») s’est intégralement portée caution dudit prêt par acte d’engagement de caution

il convient de se reporter demandent au tribunal de : Recevoir l’intervention volontaire de la compagnie d’assurance ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG et prononcer la mise hors de cause de la compagnie

Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [R] [X] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 5] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame COLLANGE

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le 28 février 2023, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant de 1317,18 euros au titre des loyers

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

[O] s’est rétracté concernant le bon de commande du 2 juin 2022 d’un montant de 29 500 euros.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Pour solliciter le paiement de sa facture d’engrais, la SCA NATUP se fonde sur un document intitulé « Commande d’appros » n°CC1829539-1 du 22 juin 2022, établi au nom du GAEC [Y], selon lequel une commande

charges postérieurs audit commandement, ce qui a pour conséquence notamment la résiliation du bail.

Procédure civile, CONDAMNER Monsieur [Z] [Y] aux entiers dépens. » Au soutien de ses prétentions, elle expose au visa des articles 1103 et 1104 du code civil que courant 2023, Monsieur [Z] [Y] lui a commandé

Des loyers demeurant impayés, Madame [P] [B] née [F] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 2 juillet 2025 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées

. *** Vu le commandement de payer valant saisie immobilière réalisé par le TRESOR PUBLIC agissant par le Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES délivré le 14 mai 2024 à Monsieur [X] [Q] et Madame

Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2024 visant la clause résolutoire insérée au bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [B] [F] un commandement de payer la somme de 1548 euros

16 avril 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel * * * * * * PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE Selon commandement

Des loyers étant demeurés impayés, la SA VILOGIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 03/09/2025.