Française, demeurant [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2131-2022-003323 du 27/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) Représentée par Me Sandrine

délivrées le : DEMANDERESSE Madame [E] [P] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Ivan ITZKOVITCH de l’AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH DELACARTE COMME, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Géraldine GREMILLET, Vice-Présidente, GREFFIER : Sandrine

ENTREPRISE GÉNÉRALE DENIS CONSTRUCTIONS S.A.S. [Z] IMMOBILIER S.A.S.U.

Par exploit de commissaire de justice en date du 2 mars 2026, Seine-Saint-Denis Habitat a fait assigner M.

plaidant par la SARL SULIS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES - 216 ET : [L] [S] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 14] (TUNISIE) [Adresse 7] [Localité 5] Comparant et plaidant par Me Sandrine

ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition

DEFENDEUR : Monsieur [O] [U] [T] [A] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 12] de nationalité Française Profession : Couvreur [Adresse 10] [Localité 7] n’ayant pas constitué avocat Nous Sandrine

le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 14] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Me Pauline MAILLARD, avocat au barreau de VALENCIENNES Nous Sandrine

1972 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : Agent de production [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Christel HOFFMANN, avocat au barreau de VALENCIENNES Nous Sandrine

MODA HOME, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Fernando RANDAZZO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 1054, et Me Sandrine MAIRESSE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire

Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC LES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [B] [U] épouse [V] née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] représentée par Me Sandrine

Ce poste de préjudice doit être réparé même si la victime ne produit pas de facture mais uniquement des devis. Au vu des séquelles présentées par M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Thomas CIGNONI, Vice-président Alix FLEURIET, Vice-présidente qui en ont délibéré.

18/11404 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 23 Août 2018 GC JUGEMENT rendu le 05 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [T] [Adresse 8] [Localité 5] (SUISSE) représenté par Maître Sandrine

Assesseur : Madalme VALAT Greffier : Madame HAUSTANT Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de : Président : Madame SANJUAN-PUCHOL (Juge rédacteur) Assesseur

Elle souhaite que ce dernier soit retenu. Elle explique qu’elle a perçu l’A.A.H. durant 20 ans en CHARENTE-MARITIME, puis en BOURGOGNE.

SAINT GOBAIN GLASS FRANCE [Adresse 5] [Localité 24] non représentée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Clément DELSOL, Juge assisté de Catherine DEHIER, Greffier DEBATS A l’audience du 11 mars 2024,

Elle conteste la somme réclamée par ces derniers, laquelle correspond à la valeur à neuf de l’immeuble.

PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le15 Octobre 2024 après prorogation du délibéré, signé par Madame SANJUAN-PUCHOL Présidente, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier, auquel la minute de la décision