du 10 Décembre 2024, Nous, Timothée AIRAULT, Juge de la mise en état assisté de Fabienne MOTTAIS, Greffier ; DEMANDEUR Monsieur [X] [E] [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Me Jean-Gilles HALIMI

5] - [Localité 15] représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 216 Monsieur [E] [L], demeurant [Adresse 10] - [Localité 14] représenté par Me Jeanine HALIMI

’OFFICE PUBLIC SEINE SAINT DENIS HABITAT Etablissement public à caractère industriel et commercial, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 279 300 198, dont le siège social est 10 Rue Gisèle Halimi

’OFFICE PUBLIC SEINE SAINT DENIS HABITAT Etablissement public à caractère industriel et commercial, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 279 300 198, dont le siège social est 10 Rue Gisèle Halimi

MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDERESSE : Société COFIDIS, ayant son siège social [Adresse 7] Représentée par Maître Halima

contradictoire, en premier ressort, prononcée par Emmanuelle MONTEIL, Première vice-présidente, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima

DEMANDEUR Monsieur [L] [H] né le 19 Novembre 1944 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Non comparant Représenté par Me Tanguy CARA, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Mathilda HAKIMI

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Valérie DUCAM, Vice-Président, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima

DU 03 Octobre 2024 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDERESSE Madame [F] [P] née le [Date naissance 5] 1962 à , demeurant [Adresse 6] représentée par Me Halima

LCL-LE CREDIT LYONNAIS, ayant son siège social au [Adresse 5] Représentée par Maître Halima SLIMANI, Avocat au Barreau de Paris, substituant Maître Eric BOHBOT, du même Barreau D'UNE PART ET

SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEUR Monsieur [X] [Z] DFS GROUP, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Halima

Le Jeudi 03 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Halima

réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Valérie DUCAM, Vice-Président, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima

de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 11 juin 2024 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé ENTRE : Monsieur [P] [H] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Hakima

Le Jeudi 03 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Halima

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Hakima OTMANE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nadia KHATER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/08035

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître [Localité 10] CARLES Me Hakima AMEZIANE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lara ANDRAOS GUERIN Pôle civil de

Monsieur [R] [K] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Mikhaël ELFASSY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1821 Monsieur [D] [G] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Linda HALIMI-BENSOUSSAN