TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me BERTHELOT-EIFFEL, Me ROCHMANN et Me GOLDSTEIN Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HUGUES ■ 8ème chambre 3ème

EAU DU [Localité 83] [Localité 87] - LA REGIE dont le siège social est sis [Adresse 84] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON COMMUNE DE

COLAS FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON S.A.S.

plaidoiries dans le cadre du délibéré du tribunal composé des trois magistrats suivants : Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Geneviève LE CALLENNEC, Vice-Présidente Assesseur : Hugues

représenté par Maître Thomas-Denis BONZY de la SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSES Société [Q] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hugues

assureur décennale de la SAS Rev’ISO Police: SV75018041E01523-1, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Hugues DUCROT, avocat au barreau de LYON, Maître Régis JEGLOT, avocat au

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS [Adresse 15] [Localité 22] représentée par Me Hugues SENLECQ, avocat au barreau de DUNKERQUE S.A.R.L.

CL PARIS 9 rue des Pyramides 75001 PARIS représentée par Maître Hugues SALABELLE de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0050 S.A.S.

Qualification du jugement : contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat du 22 mai 2007, la SCI IMMO FL a donné à bail commercial à la SARL HUGUES

[B] EXPERTISES [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Jean-Hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, demeurant [Adresse 10], avocats au barreau de Dijon, S.A.S.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 7] [Localité 18] représentées par Me Jean-Hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, demeurant [Adresse 16], avocats au barreau de Dijon, Compagnie d’assurance

siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marie-pascale WELSCH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 71 S.A. [...] dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Hugues

représentée par Me Jean-Michel AMBROSINO, avocat au barreau D’AVIGNON, substitué par Me Chloris THEVENON, avocat au barreau d’AVIGNON Monsieur [Y] [M] [Adresse 3] [Localité 7] Comparant et assisté de Me Hugues

copropriétaires de l’immeuble LE MONOLITHE sis [Adresse 19], représenté par son syndic en exercice la société ORALIA ROSIER MODICA MOTTEROZ, dont le siège social est sis [Adresse 27] ayant pour avocat Maître Hugues

AYOMI [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Hugues BOUGET de la SELARL HB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1752 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur PARASTATIDIS, Juge

DIJON plaidant EN PRESENCE DE : M. le Conseil Général de la Côte d’Or, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7] représenté par Me Jean-hugues

immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 421 370 289, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Hugues

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant : DEMANDEURS Monsieur [S] [I], demeurant [Adresse 1] - [Localité 7] représenté par Maître Hugues

QBE EUROPE SA/NV Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au

DÉFENDEURS : S.A.R.L FOUSSE PATRIMOINE, N° RCS 490 102 209, dont le siège social est sis [Adresse 4] ; Me Sandra RENDA, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 ; Me Hugues