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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
65b40701753f879640d6083c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Suivant dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 26 octobre 2023, le Crédit Industriel et Commercial demande au juge de la mise en état de : “JUGER que les demandeurs sont irrecevables à
Source officielleJCP REFERES
6706f611f1d01e3c86fadc65
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Madame [G] [J], représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières conclusions de : - juger que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise au 26 juin 2023, - juger que le départ
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0dda0f63503363501fe
16 avril 2024
16 avril 2024
que le coût de cet acte sera intégralement à la charge du syndicat des copropriétaires ou le cas échéant du commissaire de justice - juger que la somme due en exécution du jugement s’élève à 7.265,90
Source officielleChambre 01
66335af3c0d3e3fe99cada27
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal "constater" ou "dire et juger" ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954
Source officielle4ème chambre 1ère section
6706c985f1d01e3c86f081df
8 octobre 2024
8 octobre 2024
- JUGER que les frais et honoraires de l’expert judiciaire seront à la charge des demandeurs.
Source officielleJuge de l'exécution
68debe5c6af9fd1f809489a2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
commissaire de justice en charge de l’exécution. 1) Le 16 avril 2025, une mesure de saisie conservatoire de créances a été pratiquée à la demande de la société OUEST PROVENCE HABITAT, par la SAS AIX-JUR
Source officielle8ème chambre 1ère section
670eb2961c3411ff34535beb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
que Mme [I] [F], Mme [V] [K] et Mme [M] [K]-[T] devront justifier de la bonne exécution des travaux par des entreprises spécialisées et produire les factures détaillées, -Juger qu'un contrôle de bonne
Source officielle2ème chambre 2ème section
67096c8706866c0645d28275
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le jour des signatures, deux chèques de 80 983,75 euros et de 59 036,53 euros ont été déposés sur le compte bancaire de la société SPCI.
Source officielle19ème chambre civile
660c4d571ff97dabd6b862fc
2 avril 2024
2 avril 2024
[X] [Z],JUGER que M. [X] [Z] a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice,LIMITER le droit à indemnisation de M.
Source officielleService des référés
660c4d211ff97dabd6b860fc
2 avril 2024
2 avril 2024
Au vu de ces éléments, il convient de juger que les époux [S] ne justifient pas d’un motif légitime à solliciter une mesure d’instruction incluant ce chef de mission.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdefb848dd6814c5d476
2 avril 2025
2 avril 2025
Madame [G] [E] recevable et bien fondée en ses prétentions, - déclarer et juger que l’entreprise individuelle de Monsieur [Z] [C] exerçant sous l’enseigne TIPOPO COUVR, n’a pas honoré ses obligations
Source officielle2ème chambre 2ème section
678021519c3ba90f51dc2766
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à avancer les fonds correspondants qui constitueront alors une créance sur la succession ; Juger qu’il en sera référé au tribunal en cas de difficultés ; Juger qu’il appartiendra au notaire désigné
Source officielle1ère Chambre
69d81756cdc6046d47b1605d
9 avril 2026
9 avril 2026
DIRE ET JUGER que Madame [X] [O] sera privée de tout droit sur la somme de 117 755.24 euros en application des dispositions relatives au recel successoral.
Source officiellePS ctx protection soc 1
6a10a302cdc6046d479b15dd
21 mai 2026
21 mai 2026
Dans l'hypothèse où des arrêts de travail ne seraient pas en lien de causalité directe et certaine avec la lésion initiale, la juridiction devra juger que ces arrêts lui sont inopposables.
Source officielleChambre 10
670574851296b51ba2b15fa8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
: DÉFENDEUR Société SMARTWINGS, dont le siège social est sis [Adresse 6] (REPUBLIQUE TCHEQUE) non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Juillet 2024 Julie
Source officiellePCP JCP fond
65849160e41137cbf9fc86cf
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[Adresse 1] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 DÉFENDEUR Monsieur [E] [C], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Julie
Source officielle2ème Chambre Vente
68ed6a0b0da7cb996dcb4de9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il a remis au remboursement de la dette de deux chèques qui se sont avérés sans provision, reconnaissant par là même le principe de la dette, ces chèques ayant donné lieu à la condamnation prononcée par
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfeab01eea4cf01a433a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il est rappelé que les demandes des parties de « dire et juger » ou « constater », tendant à constater tel ou tel fait ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions
Source officiellePS ctx technique
69d7f914cdc6046d47af0dc5
8 avril 2026
8 avril 2026
/ BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "prénom et nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + numéro de RG initial - chèque
Source officielleService des référés
670eb2801c3411ff34535829
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Dire et juger la société Raiffeisen Immobilien Kapitalanlage m.b.H recevable et bien fondée en sa demande d’expertise, 2.
Source officiellePage 18 sur 54