[X] [P] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Matthieu ESCANDE de l’AARPI LEXONE - #A0473 DEFENDERESSE Société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED société de droit maltais, dont le siège social est situé [Adresse

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION président : Catherine VANNIER, juge rapporteur, assesseurs : Florence SCHULMANN, vice-présidente Fabienne MOULINIER, vice-présidente assistés de : Emilie LEBON

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort, REJETONS la requête présentée par le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] ; LEVONS

REGRAGUI Greffière Françoise NEYMARC Présidente Notification le : 1/2 Une copie certifiée conforme à : Société [4] VENANT AUX DROITS DE LA REGIE D’ENTREPRISE [5] URSSAF RHONE-ALPES l’AARPI LERINS

Présidente Notification le : 1/2 Une copie certifiée conforme à : Société [3] VENANT AUX DROITS DE LA REGIE D’ENTREPRISE [4] URSSAF [Localité 5] la SELAS ACO AVOCATS, vestiaire : 487 l’AARPI LERINS

LA RESIDENCE LONGCHAMP 2000 représenté par son Syndic la SARL CABINET BORE sise 3-4 place Charles Gruet 33000 BORDEAUX 281 avenue de la Libération 33110 LE BOUSCAT représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET

[B] [Q] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Matthieu ESCANDE de l’AARPI LEXONE - #A0473 DEFENDERESSE G.I.E.

COMPOSITION DE LA JURIDICTION président : Marion HARDY, juge rapporteur assesseurs : Florence SCHULMANN, vice-présidente Fabienne MOULINIER, vice-présidente assistés lors des débats de : Emilie LEBON

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Hugues LEROY, Magistrat à titre temporaire Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Hugues LEROY, Magistrat à titre temporaire Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Arnaud-philippe LEROY, avocat au Barreau

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DEMANDEURS Monsieur [C] [L] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [I] [L] [Adresse

° RG 22/02858 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WVZZ Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Denis QUENSON de la SELARL INCEPTO AVOCATS - DROIT DE L’ENTREPRISE - 1223 Me Jacques LEROY

LEROY MERLIN [Adresse 14] [Adresse 14] représentée par Maître Philippe SIMONEAU, avocat au barreau de LILLE (plaidant) et Maître Amélie TRIPET, avocat au barreau de PARIS - #P0438 (postulant) La CAISSE

LEROY MERLIN (siège social : [Adresse 9] [Localité 5]) prise en son établissement de [Localité 4] [Adresse 8] [Localité 4] défaillant N° RG 22/04998 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WVXM Monsieur [S] [F] né

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] situé [Adresse 3] agissant par son syndic la SAS CABINET REYNAUD ET REBAUDIERES dont le siège social est [Adresse 4] Représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET

Localité 3] Madame [D] [Y] née le 24 Août 1937 à [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 3] Madame [N] [V] [Y] née le 17 Janvier 1976 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 5] représentés par Maître Clémence LEROY-MAUBARET

Françoise NEYMARC Présidente Notification le : 1/2 Une copie certifiée conforme à : Société [6] VENANT AUX DROITS DE LA REGIE D’ENTREPRISE [7] URSSAF RHONE-ALPES La SELAS ACO AVOCATS, l’AARPI LERINS

DE LA RESIDENCE LE PRADO représenté par son syndic, la SAS CABINET REYNAUD ET REBAUDIERES sise 46 rue Lecocq à Bordeaux (33000) 16 rue d’Alembert 33400 TALENCE représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET